Rapport sur les résultats

1. Contexte et contenu

La Suisse coopère avec les pays d’Europe de l’Est depuis le début des années nonante afin d’appuyer leur processus de transition vers l’économie de marché et la démocratie pluraliste. La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 (LF Est), qui offre la base légale pour cette coopération, est entrée en vigueur le 1er juin 2007 pour une période de dix ans. Cette loi a également créé la base légale pour la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.

Les pays des Balkans et de l’ancienne Union soviétique sont encore confrontés à d’important défis de transition qui touchent les sphères politique (pluralisme, état de droit, intégrité des processus électoraux) économique (climat d’affaires, corruption, compétition) et sociale (inclusion). La Suisse veut continuer de contribuer, à travers la coopération avec l'Europe de l'Est, à consolider la stabilité et la paix en Europe, créer des perspectives positives de développement ainsi que des conditions propices au commerce et à l'investissement, Pour ce faire, il est nécessaire de prolonger la validité de la base légale au-delà du 31 mai 2017. Comme la LF Est a fait ses preuves et ses objectifs et principes demeurent valables, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la procédure de consultation, d’en prolonger la validité, sans modification, jusqu’à fin 2024. Il a également proposé que cette loi continue jusqu’à cette date à servir de base légale pour la contribution de la Suisse à l’atténuation des inégalités dans l’UE élargie, sans toutefois préjuger de l’octroi d’une éventuelle contribution future aux nouveaux Etats-membres de l’UE, une décision y relative ne pouvant être prise qu’à la lumière de l’évolution future des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE. Il a enfin proposé que la poursuite de l’aide à la transition après 2024 relève de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

2. Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la prolongation de la validité de la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est le 17 décembre 2014; celle-ci a pris fin le 31 mars 2015. Le Conseil fédéral a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’économie ainsi que les organisations nongouvernementales de politique du développement à y prendre part.

Le Conseil fédéral a posé les quatre questions suivantes :

- Etes-vous favorable à ce que la validité de la base légale pour l’aide à la transition en

faveur des Etats d’Europe de l’Est soit prolongée dans le cadre de ce projet de loi ?

- Etes-vous favorable à ce que la validité de la base légale pour la contribution suisse à

l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie soit prolongée dans le cadre de ce projet de loi ?

- Etes-vous favorable à ce que la prolongation de la validité de cette loi soit limitée à fin

2024 ?

- Etes-vous favorable à ce que l’aide à la transition (sans la contribution à

l’élargissement) relève de la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales à partir de 2025 ?

22 cantons, 5 partis politiques, 10 associations faîtières et 7 organisations nongouvernementales de politique de développement actives en Europe de l’Est ont participé à la consultation. La liste des 44 participants figure en annexe.