Rapport sur les résultats

opine qu’il est prématuré de décider maintenant si l’aide à la transition devra relever de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales après 2024.

L’USAM se déclare très sceptique par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Elle est d’avis que la Suisse ne doit prolonger la base légale pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est que si elle retire des avantages qualifiés et mesurables liés à des concessions de l’UE dans des domaines tels que la poursuite des accords bilatéraux sans cadre institutionnel, la conclusion d’un accord sur l’énergie et l’accès au marché européen des services financiers. L’USAM se prononce contre la contribution à l’élargissement, car ce n’est pas la tâche de la Suisse de prescrire de manière néo-colonialiste à des Etats souverains comment organiser leur société. Si la coopération à la transition doit continuer, il faut qu’elle soit limitée dans le temps et l’USAM approuve donc la date butoir de 2024. Enfin, l’USAM se prononce contre une poursuite après 2024 de l’aide aux Etats d’Europe de l’Est sur la base de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, car ces pays seront assez développés pour ne plus prétendre à une aide.

4.4 Organisations non-gouvernementales de politique du développement

Les sept organisations non-gouvernementales de politique du développement (Alliance Sud, Caritas, Croix Rouge Suisse, EPER, Helvetas, Solidar Suisse et Swissaid) sont favorables à une poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et certaines d’entre elles sont engagées dans la mise en œuvre de projets dans ces pays. Elles rejettent toutefois la proposition du Conseil fédéral en faisant valoir les arguments suivants :

- Il faut séparer ce qui est différent ; la contribution à l’élargissement est une prestation

que la Suisse s’est engagée à fournir en échange de son accès au marché élargi de l’UE et ne saurait être confondue avec la coopération à la transition qui est comptabilisée comme aide publique au développement. La contribution à l’élargissement doit recevoir sa base légale propre dans le cadre des négociations avec l’UE.

- L’échéance de la LF Est en 2017 offre l’occasion de corriger sans plus tarder une

anomalie qui est contraire à la pratique des pays membres de l’OCDE qui ne reconnaissent qu’une seule liste de pays éligibles à l’aide au développement, qu’ils soient situés au Sud ou à l’Est.

- Un référendum risque d’être lancé contre la prolongation de la validité de la LF Est si

celle-ci sert de base légale pour la contribution à l’élargissement. La coopération à la transition peut donc faire les frais de ces conflits politiques internes. Or, plusieurs des pays bénéficiaires de cette coopération sont membres des groupes de vote suisses dans les institutions financières multilatérales et pourraient les quitter en cas d’interruption de la coopération suisse.

En conséquence, ces organisations s’opposent la prolongation de la validité de la LF Est et proposent que la coopération à la transition relève de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales dès 2017. Elles demandent à ce que la contribution à l’élargissement soit dotée de sa propre base légale et à ce que la distinction entre l’aide à la transition et la coopération au développement, qui n’est ni utile, ni reconnue internationalement, soit abolie à l’échéance de la LF Est en 2017.

5. Accès aux documents

Conformément à l'art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance) sont accessibles au public. Les avis exprimés peuvent être consultés dans