Rapport sur les résultats

3. Vue d’ensemble

Sur 44 participants, 29 soutiennent la proposition et répondent positivement au moins aux trois premières des quatre questions posées (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZH ; GPS, PDC, PS ; CP, ES, FER, KVS, SAB, TS, USS).

9 participants s’opposent à la proposition, mais pour des raisons très différentes. Les 7 organisations non-gouvernementales de politique du développement souhaitent une séparation des bases légales pour la contribution à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie et pour la coopération à la transition avec les Etats d’Europe de l’Est ; elles se prononcent pour que cette dernière relève de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales dès 2017. L’USAM et l’UDC sont respectivement sceptique ou opposée à la poursuite de la coopération avec les pays de l’Europe de l’Est ainsi qu’à la contribution à l’élargissement.

6 participants renoncent à prendre position, que cela soit par manque de capacité (ASC, UVS), soit parce que la coopération avec les pays d’Europe de l’Est est l’affaire de la Confédération (GL, GR, TI) ou encore tant que les négociations avec l’UE n’auront pas abouti (PLR).

4. Résultats détaillés de la consultation

4.1 Cantons

A l’exception des trois cantons qui renoncent à prendre position, car ils considèrent que la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est est une tâche de la Confédération (GL, GR et TI), la totalité des cantons participants soutient la prolongation de la validité de la LF Est. Plusieurs cantons (AG, FR, LU, NE, SO, SZ) soulignent que la coopération avec les pays d’Europe de l’Est contribue à maintenir la paix et la stabilité en Europe et génère des opportunités d’affaires ; elle bénéficie donc aux pays destinataires, mais œuvre également dans l’intérêt de la Suisse tout en s’inscrivant dans sa tradition humanitaire. Quelques cantons (AG, BE, FR, SG, SZ, ZH) saluent spécifiquement l’extension de la base légale pour la contribution à l’élargissement au vu de son impact positif sur les négociations en cours avec l’UE. D’autres cantons (SH, UR) relèvent que la prolongation de la validité de la base légale ne préjuge pas de l’allocation de moyens financiers et soutiennent la position du Conseil fédéral qu’une éventuelle contribution future à l’élargissement ne pourra être décidée qu’en fonction du déroulement des négociations bilatérales et de l’évolution des relations d’ensemble avec l’UE ; à cet égard, un canton (SZ) demande à ce que la contribution de la Suisse soit mise en valeur lors des négociations et liée à des contre-prestations des partenaires. Un canton (BL) relève que les crises en Ukraine, Belarus et Hongrie montrent que les objectifs de l’aide à la transition n’ont pas encore été atteints et regrette de ne pas disposer d’une évaluation des résultats atteints au titre de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est avant de se prononcer sur la prolongation de la base légale. Un autre canton (FR) exprime le vœu que le soutien aux pays membres de l’ancienne Union soviétique ne soit pas source de conflit potentiel avec la Russie. Deux cantons (NW, SG) relèvent le soutien qu’ils ont eux-mêmes fourni à des pays d’Europe de l’Est.

Deux cantons (BE, UR) se prononcent favorablement quant à la prolongation de la validité de la LF Est, mais renoncent à prendre position sur les quatre questions posées par le Conseil fédéral, considérant que la coopération avec l’Est incombe à la Confédération.

Dix-sept cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, ZH) répondent affirmativement aux trois premières questions, avec une nuance toutefois pour un canton (AI) qui souhaite limiter la prolongation de la base légale jusqu’en 2020