Rapport sur les résultats

seulement afin de faire le point en fonction de l’évolution des relations d’ensemble avec l’UE.

Sans émettre d’objection de principe à ce que l’aide à la transition relève de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales à partir de 2025, quatre cantons (AG, SG, SO et VS) considèrent qu’il est prématuré de prendre cette décision maintenant et souhaitent un nouvel examen de la situation en 2024. Les autres y sont favorables.

4.2 Partis politiques

Trois partis politiques (GPS, PDC, PS) saluent la volonté du Conseil fédéral de poursuivre la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et soutiennent la prolongation de la validité de la base légale. Concernant la contribution suisse à l’atténuation des inégalités dans l’UE, les opinions de ces trois partis divergent. Le PS ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral ne renouvelle pas automatiquement sa contribution, comme le font les autres pays de l’AELE ; la Suisse a un intérêt fondamental à réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE élargie et le renouvellement de sa contribution ne devrait pas être lié aux progrès des négociations avec l’UE. Le PDC est au contraire favorable à ce lien et recommande un examen de l’efficacité de cette aide et de la bonne utilisation des fonds. Ceux-ci devraient être alloués en priorité pour créer des emplois pour les jeunes. Pour le GPS, les deux types d’aide devraient avoir chacun son ancrage légal propre ; la coopération à la transition devrait relever de la LF sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales dès 2017, ce qui mettrait la Suisse en accord avec les standards internationaux, tandis que la contribution à l’élargissement devrait recevoir sa propre base légale. Le PDC et le PS sont en faveur de limiter la prolongation jusqu’en 2024 ; le PDC se déclare critique face à une continuation de la coopération après cette date, notamment en ce qui concerne les nouveaux membres de l’UE qui auront, à cette date, rejoint l’Union depuis vingt ans. Une nouvelle évaluation de la coopération à la transition sera nécessaire à ce moment avant de présenter au Parlement un message pour libérer les moyens financiers.

Le PLR ne veut pas prendre position sur la proposition du Conseil fédéral tant que les négociations en cours avec l’UE sur le renouvellement de la voie bilatérale et la question de la libre-circulation des personnes ne sont pas achevées.

L’UDC rejette le paiement de « tributs » à l’UE, que cela soit sous le nom de « cohésion » ou de « coopération avec les Etats d’Europe de l’Est » et par conséquence, la prolongation de la loi Est. Elle demande l’interruption des négociations sur tout lien institutionnel avec l’UE qui entraînerait une automatisation et institutionnalisation des paiements au titre de la cohésion. L’UDC se prononce pour que la LF Est soit intégrée immédiatement dans les autres lois existantes d’aide au développement et pour qu’aucun argent ne soit plus versé aux Etats d’Europe de l’Est.

4.3 Associations faîtières

Sept des huit associations faîtières qui ont pris position soutiennent la proposition du Conseil fédéral, soulignant le rôle positif que jouent l’aide à la transition et la contribution à l’élargissement pour consolider la paix et la sécurité en Europe, améliorer le climat d’affaires, générer des opportunités économiques pour les entreprises suisses et consolider les relations avec l’UE. SAB fait état de sa coopération avec de nombreuses organisations de régions de montagne en Europe du Sud-Est, dans le Caucase et en Asie centrale et exprime le souhait que l’aide de la Suisse se concentre sur ses domaines de compétence : le développement des régions de montagne et de l’agriculture. Six de ces associations répondent affirmativement aux quatre questions posées, tandis que la septième (KVS)