Rapport explicatif

de plus en plus étendu et donc au risque d’être démasqués. Aussi l’instauration d’un échange automatique de renseignements dans les relations internationales est-elle une condition préalable à la mise en œuvre de la présente réforme de l’impôt anticipé. En outre, cette réforme garantira que l’échange automatique à l’échelle internationale n’entraîne pas une accumulation de déclarations et d’impôts de garantie pour les clients étrangers de banques suisses, ce qui aurait des conséquences néfastes pour la place financière suisse.

Par ailleurs, le passage au principe de l’agent payeur créera un cadre fiscal permettant aux banques d’émettre en Suisse des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d’un abandon de créances. Aujourd’hui limité dans le temps, le régime dérogatoire institué pour ces produits pourra être levé au terme d’une phase de transition.

La réforme agira directement sur les recettes de l’impôt anticipé et indirectement sur celles de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le bénéfice. Elle se traduira, au titre de l’impôt anticipé, par un manque à gagner d’environ 200 millions de francs par an, auxquels s’ajouteront au moment du changement de système un certain nombre de baisses uniques de l’impôt. L’élimination des entraves sur le marché des capitaux et dans le domaine de la gestion de trésorerie créera des emplois et de la valeur ajoutée à moyen terme, ce qui générera un surcroît de recettes aux titres de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le bénéfice. D’autres recettes supplémentaires proviendront de la taxation de valeurs patrimoniales non imposées jusqu’ici et détenues par des personnes résidant en Suisse. Les recettes supplémentaires générées par ces effets devraient compenser la diminution permanente du produit de l’impôt anticipé. La réforme a également des répercussions financières uniques. Ces répercussions sont comprises entre un surcroît de recettes allant jusqu’à 0,5 milliard de francs si la déclaration volontaire n’est pas utilisée ou seulement dans une moindre mesure et une diminution des recettes allant jusqu’à 1,7 milliard de francs si la déclaration volontaire est beaucoup utilisée ou si la perception de l’impôt est même totalement évincée. Il existe des solutions respectant le frein à l’endettement pour absorber ces effets uniques pendant la phase transitoire.