Rapport explicatif

4.2 Commentaire des modifications à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes47

4.3 Entrée en vigueur47

5 Conséquences48

5.1 Conséquences pour la Confédération48

5.1.1 Conséquences financières48

5.1.1.1 Produit de l’impôt anticipé48

5.1.1.2 Bénéficiaires économiques exonérés de l’impôt anticipé50

5.1.1.3 Elargissement de l’objet de l’impôt et déclaration volontaire52

5.1.1.4 Bilan des conséquences financières55

5.1.1.5 Conséquences sur le frein à l’endettement56

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel57

5.2 Conséquences sur les cantons et les communes57

5.2.1 Conséquences financières57

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel57

5.3 Conséquences pour l’économie57

5.3.1 Fonction de garantie58

5.3.2 Objectif d’efficience64

6 Constitutionnalité64

7 Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse65