Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

Rapport explicatif7

1 Exposé de la situation7

1.1 Introduction7

1.2 Droit en vigueur7

1.2.1 Généralités7

1.2.2 Assujettis à l’impôt anticipé8

1.2.3 Accomplissement des obligations fiscales8

1.2.4 Remboursement9

1.2.5 Produit de l’impôt9

1.2.6 Principaux avantages du système en place10

1.2.7 Principaux problèmes soulevés par le système en place 10 2 Objectifs de la révision11

2.1 But11

2.2 Passage au principe de l’agent payeur11

3 Grandes lignes de la révision proposée13

3.1 Objectifs et conception de la réforme13

3.2 Passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur dans le cadre de l’impôt anticipé14

3.3 Objets de l’impôt selon le principe de l’agent payeur dans le domaine de la fortune mobilière14

3.3.1 Obligations15

3.3.1.1 Définition15

3.3.1.2 Rendement imposable d’obligations15

3.3.2 Avoirs de clients en banque et en caisse d’épargne16

3.3.2.1 Définition16

3.3.2.2 Rendement imposable d’avoirs de clients en banque et en caisse d’épargne16

3.3.3 Droits de participation étrangers16

3.3.3.1 Définition16

3.3.3.2 Rendement imposable de droits de participation étrangers17

3.4 Prestations d’assurance et de prévoyance17

3.5 Exonérations d’impôt selon le principe de l’agent payeur – objets fiscaux maintenus sous le régime du principe du débiteur18

3.5.1 Droits de participation suisses18

3.5.1.1 Définition18

3.5.1.2 Rendement imposable de droits de participation suisses18

3.5.1.3 Motifs du maintien du principe du débiteur 18 3.5.2 Gains de loteries19

3.6 Placements collectifs de capitaux19

3.6.1 Définition19