Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Exposé de la situation

1.1 Introduction

Dans son message d’août 2011, le Conseil fédéral avait déjà proposé à l’Assemblée fédérale une réforme de l’impôt anticipé afin de dynamiser le marché des capitaux. Cet effort de réforme avait pour origine les nouvelles exigences prudentielles quant à la stabilité du système bancaire, à savoir l’instauration dans la loi sur les banques d’emprunts à conversion obligatoires et d’emprunts assortis d’un abandon de créances. La proposition de réforme de l’époque visait à créer des conditions fiscales intéressantes pour toutes les obligations et tous les papiers monétaires, en instituant pour ces titres un changement de système, à savoir le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur. Le Parlement n’avait pas suivi le Conseil fédéral, décidant au contraire d’instaurer pour ces produits une dérogation temporaire au titre de l’impôt anticipé et renvoyant la proposition au Conseil fédéral.

Le 19 septembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la politique en matière de marchés financiers et chargé le DFF d’examiner avant la fin 2013 la possibilité de passer du principe du débiteur à celui de l’agent payeur pour renforcer le marché des capitaux. Le groupe de travail mixte institué à cette fin, composé de représentants de l’économie, des cantons et de la Confédération (ci-après «le groupe de travail mixte»), a achevé la rédaction de son rapport le 14 février 2014.

Constitué de représentants de l’administration fédérale, du secteur financier et de la place industrielle, le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral et présidé par le professeur Aymo Brunetti (ci-après «le groupe d’experts») a été chargé notamment d’examiner si, et dans quels domaines, le régime fiscal suisse applicable aux transactions financières entraînait des discriminations en comparaison internationale. Le groupe d’experts a pris position sur la réforme de l’impôt anticipé dans son rapport final et recommandé le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur.

De l’avis même du groupe de travail mixte et du groupe d’experts, le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur dans le cadre de l’impôt anticipé est de nature à dynamiser le marché suisse des capitaux. La raison principale en est qu’une imposition selon le principe de l’agent payeur permet, contrairement au principe du débiteur (cf. ch. 1.2.1), un traitement fiscal différencié suivant la personne du bénéficiaire de la prestation (l’investisseur). En conséquence de quoi, le groupe de travail mixte comme le groupe d’experts ont étudié diverses variantes de réforme.

Fondé sur les recommandations du groupe d’experts de juin 2014 et du groupe de travail mixte, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 2 juillet 2014, a décidé de réformer l’impôt anticipé et de faire élaborer un projet de consultation. Cette réforme vise tout à la fois à dynamiser le marché suisse des capitaux et à renforcer la fonction de garantie de l’impôt anticipé.

1.2 Droit en vigueur

1.2.1 Généralités

L’impôt anticipé est perçu actuellement sur les intérêts d’obligations suisses, cédules hypothécaires, lettres de rentes émises en série, avoirs figurant au livre de la dette, les rendements de droits de participation suisses, les rendements de parts de placements