Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie Rapport sur les résultats de l'audition

1. Situation actuelle

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a mis en audition du 5 mai au 5 août 2014 l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie.

La modification de l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie consiste en des adaptations de portée matérielle mineure aux nouveaux actes législatifs de l'UE relatifs à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie. Cette adaptation est nécessaire pour maintenir l'équivalence matérielle des dispositions suisses avec le droit de l'UE, à laquelle la Suisse s'est engagée dans l'annexe vétérinaire de l'accord agricole. La structure de l'ordonnance a aussi été remaniée et les dispositions manquantes sur le transit et l'exportation d'animaux de compagnie ont été ajoutées.

L'OSAV a reçu 47 prises de position en tout: 11 émanant de gouvernements ou de départements cantonaux, 9 d'offices cantonaux et 14 d'organisations de la branche et d'organisations intéressées.

Pour une meilleure lisibilité, le texte fait référence aux organisations et cantons par leur abréviation. Comme il n'y a pas de différences entre les prises de position des cantons, des départements et des offices, celles-ci sont indiquées comme interventions cantonales sans qu'on fasse le cas échéant la différence entre plusieurs avis (cantons, départements et offices). On trouvera la liste explicative des abréviations à la fin du rapport.

2. Remarques d’ordre général

Tous les cantons qui se sont exprimés approuvent globalement le nouveau projet d'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie. Ils souscrivent notamment à la nette délimitation des importations en provenance des pays membres de l'UE de celles provenant des pays tiers et aux dispositions portant sur les contrôles.

La déclaration relative aux jeunes animaux (exclusion du contact avec des animaux sauvages), qui peut désormais être faite par le propriétaire de l'animal et n'a plus besoin d'être établie par le vétérinaire, a suscité des réserves. De nombreux cantons critiquent en outre le (bon) statut de quelques pays membres de l'UE et pays tiers voisins déclaré par l'UE: ils considèrent que ce statut ne repose pas sur des critères scientifiques, mais sur des motifs politiques. Selon eux, la Suisse s'expose à un risque élevé d'introduction de la rage si elle reprend le droit de l'UE.

JU, NE, FR et VD déplorent en outre l'absence de dispositions efficaces permettant d'endiguer le commerce illégal de chiens, notamment de contrôles aux frontières nationales lors de l'importation par voie terrestre.