Projet

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie

(OITE-AC)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 24, 25 et 53a de la loi sur les épizooties du 1^erjuillet 1966¹,

arrête :

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

¹La présente ordonnance s'applique à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie qui:

a. accompagnent leur propriétaire ou une personne autorisée par le propriétaire; et

b. ne sont pas destinés à faire l'objet d'un transfert de propriété.

²Les ordonnances ci-dessous sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance :

a. ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d’animaux²:

b. ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)³:

³Sont réservées les ordonnances suivantes:

a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁴:

b. ordonnance du 4 septembre 2013⁵ sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.

RS …

1 RS 916.40

2 RS 916.443.10

3 RS 916.443.12

4 RS 455.1

5 RS 453.0