Rapport explicatif
Consultation 2014/24: Révision de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) · 13 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Commentaire de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC)
1 Contexte
Dans l'annexe vétérinaire (annexe 11 de l'Accord agricole1), la Suisse s'est engagée à adopter des conditions d'importation et de transit pour les animaux de compagnie équivalentes à celles de l'UE quant au fond. La Suisse et l’UE sont considérées comme un espace vétérinaire commun: les contrôles à la frontière effectués dans les pays membres de l'UE2 sont reconnus par la Suisse et vice versa. En vertu de l'annexe vétérinaire, les mêmes dispositions s'appliquent au trafic entre la Suisse et les Etats membres de l'UE et au trafic entre les Etats membres de l’UE.
L'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC)3, qui fait partie de l'annexe vétérinaire, ne subit quant au fond que des adaptations minimes en raison du nouveau règlement (UE) n° 576/20134 et du nouveau règlement d'exécution (UE) n° 577/20135. Cependant, elle doit en même temps être globalement remaniée dans le cadre de la restructuration des actes législatifs dans le domaine de l'importation, du transit et de l’exportation d'animaux et de produits animaux.
Si possible, tous les aspects liés à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie doivent être réglés dans une ordonnance autonome et non dans le même acte que les exigences relatives à l'importation, au transit et à l'exportation à titre professionnel d'animaux et de produits animaux selon le lieu d'origine.
1 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, SR 0.916.026.81 2 Dans la mise en œuvre, cela vaut aussi pour la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Le terme UE comprend donc ces Etats dans cette section. 3 RS 916.443.14 4 Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 5 Règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil.