Projet

Code des obligations

6. Abrogé

7. la forme des communications de la société à ses actionnaires.

²Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions sur:

1. le nombre d'activités admises occupées par les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif dans des fonctions similaires dans des entreprises poursuivant un but économique;

2. la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif et le délai de congé maximal pour les contrats de durée indéterminée (art. 735b);

3. le rapport maximal entre la rémunération fixe et la rémunération globale des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif pour chaque organe;

4. les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération;

5. les modalités du vote de l'assemblée générale sur les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif;

³Ne sont pas prises en compte dans les activités visées à l’al. 2, ch. 1, les fonctions occupées dans des entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société.

Art. 627 et 628

Abrogés

Art. 629, titre marginal et al. 2, ch. 2 et 2^bis

²Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent E. Fondation

I. Acte constitu- que:

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1. Contenu 2. les apports correspondent au prix total d'émission;

2^bis. le capital-actions fixé dans une monnaie étrangère a une contre-valeur de 100 000 francs au moins;

Art. 631, al. 2, ch. 6

²Doivent être annexés à l'acte constitutif:

6. Abrogé