Projet

Code des obligations

Art. 621

^{B. Capital-1} Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs.

actions

²Le capital-actions peut également être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise. Le capital-actions en monnaie étrangère doit avoir une contre-valeur de 100 000 francs au moins au moment de l’inscription au registre du commerce. Lorsque le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, la même monnaie doit être utilisée pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes.

³Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale un changement de monnaie. Ce changement peut avoir lieu aux conditions suivantes:

1. les prescriptions relatives au capital minimal sont respectées;

2. un expert-réviseur agréé atteste que le capital-actions reste entièrement couvert après le changement de monnaie;

3. le changement a lieu au début de l’exercice;

4. la conversion s’effectue au cours du jour de clôture du dernier bilan;

5. la structure des comptes annuels et l'évaluation des actifs et des dettes restent inchangées.

Art. 622, al. 3 à 5

³Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, ou les actions au porteur en actions nominatives.

⁴Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.

⁵Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d’administration au moins.

Art. 623, al. 2

²La réunion d’actions non cotées en bourse requiert le consentement de tous les actionnaires concernés.

Art. 625

Abrogé

Art. 626, titre marginal, al. 1, ch. 3, 5 à 7, et al. 2 et 3

D. Contenu des¹ Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

statuts exigé par

la loi 3. le montant du capital-actions;

5. Abrogé