Projet

Code des obligations

9. Loi sur les placements collectifs du 23 juin 200633

Art. 137, al. 2

²Les dispositions sur la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1989³⁴ sur la poursuite pour dettes et la faillite) et sur l'avis au tribunal (art. 725, al. 6, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, du code des obligations³⁵) ne s'appliquent pas aux titulaires d’une autorisation visés à l'al. 1.

10. Loi sur les banques du 8 novembre 193436

Art. 25, al. 3

³Les dispositions sur la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1989³⁷ sur la poursuite pour dettes et la faillite) et sur l'avis au tribunal (art. 725, al. 6, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, du code des obligations³⁸) ne s'appliquent pas aux banques.

11. Loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004 39

Art. 53, al. 2

²Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁴⁰) et sur l'avis au tribunal (art. 725, al. 6, 725b, al. 3, 728c, al. 3, du code des obligations⁴¹) ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurance.