Projet

Code des obligations

³Les statuts mentionnent le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions émises en échange. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.

⁴Le montant de la créance et les actions émises en échange sont inscrits au registre du commerce.

Art. 635, ch. 1

Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:

1. de la nature et de l'état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;

Art. 636

^{IV. Avantages1} Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers particuliers

sont stipulés en faveur des fondateurs ou d’autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.

²Le contenu et la valeur des avantages particuliers sont inscrits au registre du commerce.

Art. 640, titre marginal

F. Inscription au

registre du

commerce

I. Société

Art. 642

Abrogé

Art. 643, titre marginal et al. 3

G. Acquisition³ Toutefois, lorsque les intérêts de créanciers ou d'actionnaires sont ^{de la personnali-} gravement menacés ou compromis par le fait que des dispositions té

I. Moment; légales ou statutaires ont été violées lors de la fondation, le tribunal ^{inaccomplisse-} peut, à la requête d'un de ces créanciers ou actionnaires, prononcer la ment des

conditions dissolution de la société.

légales

Art. 647, titre marginal