Projet

Code des obligations

Art. 632

^{III. Apports1} Lors de la constitution de la société, un apport correspondant au prix

^{1. Règles} d'émission doit, pour chaque action, être entièrement libéré.

générales

Art. 633, al. 3

³Ont qualité d’apports en espèces les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé. Les versements effectués dans une autre monnaie librement convertible ont également qualité d’apport en espèces. Ils doivent couvrir le prix d'émission au moment de la décision de constatation.

Art. 634

^{b. En nature1} L'objet d'un apport en nature vaut comme couverture lorsque les

conditions suivantes sont remplies:

1. il peut être porté à l’actif du bilan;

2. il peut être transféré dans le patrimoine de la société;

3. la société peut en disposer librement comme propriétaire une fois inscrite au registre du commerce, ou a le droit inconditionnel, s’il s’agit d’un immeuble, d’en requérir l’inscription au registre foncier;

4. il peut être réalisé par transfert à un tiers.

²L’apport en nature est stipulé par écrit. Le contrat est dressé en la forme authentique si la cession de l'apport le requiert.

³Un acte authentique unique suffit même si les immeubles faisant l’objet de l’apport en nature sont situés dans différents cantons. L’acte est établi par un officier public au siège de la société.

⁴Les statuts mentionnent l’objet et l’estimation de l’apport en nature, le nom de l’apporteur et les actions émises en échange, ainsi que toute autre contre-prestation de la société. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.

⁵L’objet de l’apport en nature et les actions émises en échange, ainsi que toute autre contre-prestation de la société, sont inscrits au registre du commerce.

Art. 634a

^{c. Compensation1} La libération peut aussi être effectuée par compensation d’une d'une créance

créance.

²La compensation vaut également comme couverture lorsque la créance n’est plus entièrement couverte par les actifs.