Rapport explicatif

1.3.3.5 Avantages et inconvénients du modèle de l’actionnaire fiduciaire32

1.3.3.6 Solution proposée33

1.3.3.7 Recours aux médias électroniques34

1.3.4 Mise en œuvre de l’art. 95, al. 3, Cst.34

1.3.4.1 Dispositions relatives à la SA34

1.3.4.2 Dispositions relatives aux institutions de prévoyance35

1.3.4.3 Dispositions pénales36

1.3.4.4 Primes d’embauche et indemnités pour prohibition de faire concurrence38

1.3.5 Représentation de chaque sexe au sein du conseil d’administration et de la direction39

1.3.6 Gouvernance d’entreprise41

1.3.6.1 Equilibre entre les différents organes41

1.3.6.2 Droit de demander des renseignements et de consulter des documents41

1.3.6.3 Droit d’obtenir des renseignements sur les indemnités perçues par les cadres supérieurs42

1.3.6.4 Autres aspects de la gouvernance d’entreprise42

1.3.6.5 Exercice des droits des actionnaires (actions intentées par les actionnaires)43

1.3.6.6 Abaissement des seuils pour l’exercice des droits des actionnaires44

1.3.6.7 Action en restitution46

1.3.6.8 Droit d’intenter une action en paiement à la société aux frais de celle-ci46

1.3.6.9 Prolongation et suspension du délai de péremption49

1.3.7 Droit de l'assainissement dans le CO50

1.3.7.1 Contexte et principaux objectifs de la révision50

1.3.7.2 Prêts dans le cadre de l’assainissement51

1.3.7.3 Intégration de l’ajournement dans les dispositions sur le concordat de la LP52

1.3.7.4 Autres possibilités d’assainissement que celles proposées par le CO52

1.3.8 Suppression de la consolidation à la valeur comptable53

1.3.9 Rapport des entreprises de matières premières sur les paiements effectués au profit de gouvernements53

1.3.9.1 Contexte53

1.3.9.2 Aperçu de la règlementation54

1.3.9.3 Objectifs55

1.3.10 Cohérence entre les différentes parties du droit des sociétés 55 1.4 Rapports avec le droit européen56

1.4.1 Pas d’obligation directe56

1.4.2 Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées57