Rapport explicatif

1.4.3 Proposition de modification de la directive 2007/36/CE de

la Commission européenne57

1.4.4 Deuxième directive sur le droit des sociétés 2012/30/UE (directive sur le capital)59

1.4.5 Recommandations de la Commission sur la rémunération dans les sociétés cotées60

1.4.6 Directives 2013/34/UE (directive comptable) et 2013/50/UE (modification de la directive sur la transparence)61

1.5 Mise en œuvre62

1.6 Classement d’interventions parlementaires62

1.6.1 Interventions parlementaires à classer62

1.6.2 Interventions non encore examinées par le Parlement64

2 Commentaire des dispositions64

2.1 Société anonyme64

2.1.1 Organisation de la société anonyme64

2.1.2 Libération du capital et reprise de biens70

2.1.3 Avantages particuliers75

2.1.4 Inscription au registre du commerce75

2.1.5 Augmentation ordinaire du capital-actions76

2.1.6 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel79

2.1.7 Réduction ordinaire81

2.1.8 Formes particulières de la réduction du capital83

2.1.9 Marge de fluctuation du capital85

2.1.10 Bons de participation89

2.1.11 Acquisition par la société de ses propres actions91

2.1.12 Variation des dividendes en fonction de la représentation des actionnaires à l’assemblée générale93

2.1.13 Abrogation des dispositions du droit de la société anonyme sur la présentation des comptes94

2.1.14 Réserves 94 2.1.15 Dividendes intermédiaires98

2.1.16 Remboursements interdits99

2.1.17 Restitution de prestations100

2.1.18 Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives cotées en bourse102

2.1.19 Représentation à l’assemblée générale103

2.1.20 Droit de vote, actions à droit de vote privilégié106

2.1.21 Communication du rapport de gestion107

2.1.22 Droit de demander des renseignements et de consulter certains documents107

2.1.23 Examen spécial109

2.1.24 Droit d’intenter une action aux frais de la société111

2.1.25 Clause d’arbitrage statutaire113

2.1.26 Droits intransmissibles de l’assemblée générale114

2.1.27 Convocation de l’assemblée générale et ordre du jour114

2.1.28 Lieu de réunion de l’assemblée générale118