Rapport explicatif

3.3.4 Représentation des sexes au sein du conseil

d'administration et de la direction195

3.3.5 Suppression de la présentation des comptes consolidés à la valeur comptable196

3.4 Influence de l'avant-projet sur la position de la Suisse en matière de protection des investisseurs196

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral198

5 Aspects juridiques199

5.1 Constitutionnalité199

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales199

5.3 Forme de l’acte à adopter199

5.4 Délégation de compétences législatives199

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Projet du 21 décembre 2007

Le projet du Conseil fédéral du 21 décembre 2007¹ visait à moderniser le droit de la société anonyme (SA) pour qu’il réponde aux besoins de l’économie, en fonction de quatre objectifs: renforcer le gouvernement d’entreprise, octroyer une plus grande marge de manœuvre en matière de structure du capital, réglementer l’usage des médias électroniques pendant le déroulement de l’assemblée générale et remplacer l’ancien droit comptable, devenu obsolète².

Le 7 avril 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a séparé le droit comptable des autres dispositions, générant ainsi, sous le même numéro d’objet 08.011, un projet 2, qui a depuis été examiné séparément du droit de la SA (projet 1). Alors qu’initialement, cette séparation devait empêcher l’examen du droit comptable de nuire à celui du droit de la SA³, elle a finalement surtout servi le droit comptable en le tenant à l’écart de l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» (voir point 1.1.2 ss). Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur simultanée du droit comptable et de la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR)⁴ au 1^erjanvier 2013⁵.

Lors de la première partie de son examen détaillé du projet 2, le Conseil national a approuvé, le 20 septembre 2010, une proposition individuelle de relèvement des