Rapport explicatif

valeurs seuils fixées à l’art. 727, al. 1, ch. 2, du code des obligations (CO)⁶, qui distinguent le contrôle ordinaire du contrôle restreint. Ces valeurs sont ainsi passées de 10 à 20 millions de francs pour le total du bilan, de 20 à 40 millions de francs pour le chiffre d’affaires et de 50 à 250 emplois à temps plein en moyenne annuelle pour l’effectif. Il en a résulté le projet 3 de l’objet 08.011⁷. Ce relèvement des valeurs seuils, lesquelles n’étaient en vigueur que depuis le 1^erjanvier 2008, a été clairement approuvé par les deux chambres après quelques tergiversations et mis en vigueur par le Conseil fédéral le 1^erjanvier 2012⁸.

1.1.2 Dépôt de l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et projet du 5 décembre 2008

Deux mois après l’adoption par le Conseil fédéral du projet de 2007 (voir point 1.1.1), un comité d’initiative déposait l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Objectif: modérer les indemnités, jugées excessives, qui sont versées aux cadres supérieurs dans les SA cotées en bourse, en mettant en œuvre différents moyens: transparence accrue des systèmes de rémunération, interdiction de certains types de rémunération, renforcement des droits de participation des actionnaires, obligation, pour les caisses de pension, de voter et de communiquer la teneur de leur vote, et nouvelles dispositions pénales. L’initiative prévoyait d’ajouter un troisième alinéa à l’art. 95 de la Constitution fédérale (Cst.)⁹, consacré à l’activité économique lucrative privée.

Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral présentait un nouveau projet¹⁰ dans lequel il recommandait le rejet de l’initiative populaire au motif qu’elle représentait une intrusion excessive dans l’autonomie privée et la liberté économique des sociétés cotées en bourse. Ce projet complétait toutefois celui de 2007 par des dispositions spécifiques concernant les indemnités versées aux cadres supérieurs. Il prévoyait notamment de préciser le devoir de diligence du conseil d’administration et de la direction, de faciliter l’action en restitution, de renforcer les droits de participation des actionnaires et d’accroître la transparence. Ses dispositions statutaires étaient en revanche moins restrictives pour les sociétés et surtout pour les actionnaires que celles de l’initiative populaire¹¹.

En 2008, le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse ont uni leurs efforts pour éviter l’effondrement d’UBS¹². Le géant bancaire s’était retrouvé au bord du gouffre par suite d’opérations sur des titres et des droits-valeurs américains dont il avait perdu le contrôle. Il disposait de fonds propres insuffisants et n’était plus en mesure d’en lever de nouveaux, les banques américaines Bear Stearns et Lehman Brothers