Rapport explicatif

2.1.29 Recours aux médias électroniques119

2.1.30 Déroulement de l’assemblée générale122

2.1.31 Composition et organisation du conseil d’administration126

2.1.32 Responsabilité pour les organes132

2.1.33 Menace d'insolvabilité, perte de capital et surendettement132

2.1.34 Attributions et organisation de l'organe de révision137

2.1.35 Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse138

2.1.36 Dissolution de la société150

2.1.37 Responsabilité des organes151

2.1.38 Participation des corporations de droit public155

2.2 Modifications d’autres dispositions du code des obligations155

2.2.1 De la société en commandite par actions155

2.2.2 Société à responsabilité limitée155

2.2.3 Société coopérative159

2.2.4 Etablissement et présentation des comptes162

2.2.5 Transparence dans les entreprises de matières premières165

2.2.6 Dispositions transitoires169

2.3 Modification d'autres actes171

2.3.1 Code civil171

2.3.1.1 Associations171

2.3.1.2 Fondations172

2.3.2 Loi du 3 octobre 2003 sur la fusion173

2.3.3 Code de procédure civile174

2.3.4 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite175

2.3.5 Code pénal178

2.3.6 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct185

2.3.7 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes185

2.3.8 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité186

2.3.9 Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs189

2.3.10 Loi du 8 novembre 1934 sur les banques189

2.3.11 Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances189

3 Conséquences190

3.1 Conséquences pour la Confédération190

3.1.1 Conséquences financières190

3.1.2 Conséquences en matière de personnel190

3.2 Conséquences pour les cantons190

3.3 Conséquences économiques191

3.3.1 Structure du capital191

3.3.2 Gouvernance et droits des actionnaires193

3.3.3 Mise en œuvre de l'art. 95, al. 3, Cst.195