Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

6.51 Harmonisation fiscale des transmissions d’entreprises

Afin d’atteindre le but de faciliter les transmissions d’entreprises, il conviendrait d’harmoniser les dispositions légales en matière de fiscalité des reprises d’entreprises lorsque le légataire n’est pas un héritier direct du défunt, afin que la charge fiscale de ce dernier ne soit pas trop élevée⁷⁰⁶.

6.52 Révocation de donations par les proches du donateur

Les règles sur le contrat de donation devraient être modifiées afin d’octroyer aux proches d’une personne en état de faiblesse (malade, accidentée ou incapable de discernement) un droit de révocation des donations, déjà du vivant de la personne concernée, afin d’éviter les cas de captation d’héritage. Les proches devraient également pouvoir agir de manière simple contre les actes de favorisation en faveur de personnes censées protéger la personne concernée selon le droit de la protection de l’adulte, par l’introduction d’une norme spécifique⁷⁰⁷.

6.53 Droit transitoire

Il conviendrait impérativement de prévoir que les dispositions pour cause de mort prises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit soient traitées selon l’ancien droit, à l’image de ce qui est prévu en matière de contrat de mariage, afin d’éviter la nécessité d’un réexamen et d’une éventuelle modification des dispositions pour cause de mort prises antérieurement⁷⁰⁸. L’absence de dispositions transitoires violerait le principe de sécurité du droit. Il serait nécessaire que des dispositions traitent de la validité et de l’effet de dispositions pour cause de mort prises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Egalement du rapport entre le legs d’entretien et des dispositions pour cause de mort préexistantes, et de la validité et de l’effet de contrats de mariage avec attribution du bénéfice de l’union conjugale en présence uniquement d’enfants communs conclus avant l’entrée en vigueur du nouveau droit (dans l’hypothèse où l’attribution serait un acte entre vifs)⁷⁰⁹.

6.54 Autres éléments à étudier

 Les héritiers devraient avoir la possibilité de toucher un loyer de la part de cohéritiers

utilisant un bien immobilier de la succession avant son partage⁷¹⁰.

 Les héritiers devraient pouvoir demander l’annulation d’un mariage contracté par le dé-

funt en état d’irresponsabilité ou contre sa volonté. L’art. 108, al. 2 CC, serait à modifier en conséquence⁷¹¹.

 Dans les cas où le conjoint ou partenaire enregistré a été favorisé, il conviendrait

d’introduire une obligation pour lui de placer la fortune acquise par succession distinctement de sa fortune propre, afin qu’elle ne tombe pas dans sa succession mais revienne directement aux enfants du défunt⁷¹².