Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

6.37 Particularités de l’action en rapport

L’héritier soumis au rapport a le choix entre rapporter en nature les bien reçus ou en imputer la valeur sur sa part héréditaire (art. 628, al. 1 CC). Les détails de ce droit sont controversés en doctrine et le nouveau droit pourrait amener des précisions notamment sur le contenu des conclusions de l’action en rapport, la possibilité du transfert de ce choix en cas d’inaction du débiteur, et les modalités d’exécution du rapport⁶⁸⁵.

6.38 Précision de l’obligation de rapport des dépenses d’éducation et d’instruction des enfants

Il conviendrait de préciser ce que le législateur entend par dépenses qui « excèdent les frais usuels » faisant l’objet d’une obligation de rapport au sens de l’art. 631, al 1 CC. Les dépenses relevant d’une obligation légale d’entretien devraient p. ex. être exceptées⁶⁸⁶.

6.39 Indemnité équitable pour les enfants non élevés ou infirmes

La règle selon laquelle les enfants non élevés ou infirmes ont droit à une indemnité équitable lors du partage de la succession (art. 631, al. 2 CC) pose de nombreux problèmes en pratique. Ces derniers étant en règle générale protégés par le droit des assurances sociales, cette règle pourrait être abrogée⁶⁸⁷.

6.40 Ouverture du partenariat enregistré aux personnes de sexe opposé

La question d’un partenariat enregistré qui serait ouvert aux partenaires de sexe opposé pourrait être réouverte, plutôt que de laisser au juge la tâche de statuer sur les droits d’un partenaire de vie (alors même qu’il ne le pourrait pas pour un conjoint ou un partenaire enregistré)⁶⁸⁸.

6.41 Avances d’hoirie et aide sociale

Il arrive de plus en plus que des personnes transmettent de leur vivant leur patrimoine à leurs héritiers puis bénéficient dans leurs vieux jours de l’aide sociale ou des prestations complémentaires AVS/AI versées par la collectivité publique. Il conviendrait de créer une base légale de droit successoral permettant à la collectivité de se retourner contre les héritiers ayant bénéficié de telles avances⁶⁸⁹.

6.42 Dédommagement pour soins apportés

La question du dédommagement des soins apportés par des privés aux personnes qui en nécessitent mériterait d’être étudiée par le législateur⁶⁹⁰, par exemple par un élargissement du champ d’application de l’art. 334 CC, actuellement limité aux enfants et petits-enfants faisant ménage commun avec la personne concernée⁶⁹¹.