Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

6.31 Désignation par l’autorité d’un représentant de la succession avec pouvoir limité

Lorsqu’il n’y a pas d’unanimité entre les héritiers et qu’elle est ainsi empêchée d’agir, un héritier a la possibilité de demander à l’autorité compétente la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage (art. 602, al. 3 CC). Dans de nombreux cas, la nomination d’un représentant pour un acte d’administration déterminé suffirait et serait utile en pratique. L’art. 602, al. 3 CC devrait être modifié en conséquence⁶⁷⁶.

6.32 Conclusions et délai de l’action en partage

Vu l’incertitude régnant actuellement en pratique au sujet des conclusions possibles de l’action en partage (art. 604 CC), une règle ou des lignes directrices en la matière seraient les bienvenues⁶⁷⁷. Le Code civil ne prévoit pas de délai pour l’action en partage. Des délais devraient régler clairement toutes les actions en justice⁶⁷⁸.

6.33 Précision concernant l’objet de l’obligation de rapport

Il conviendrait de clarifier quelles libéralités entre vifs font l’objet d’une obligation de rapport (art. 626 CC)⁶⁷⁹. La question du moment de l’ordonnance de rapport et celle du caractère reconnaissable de l’intention de favorisation comme condition de l’obligation de rapport devraient également être étudiées⁶⁸⁰.

6.34 Débiteurs de l’obligation de rapport

Les conditions de l’obligation de rapport du conjoint survivant vis-à-vis des descendants devraient être clarifiées (art. 626, al. 2 CC)⁶⁸¹. La question de l’obligation de rapport des héritiers institués également⁶⁸².

6.35 Conjoint survivant comme créancier de l’obligation de rapport

La loi devrait préciser si le conjoint survivant peut ou non être créancier de l’obligation de rapport à l’encontre des descendants (art. 626, al. 2 CC), ce sujet divisant la doctrine⁶⁸³.

6.36 Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation

La question de l’extension de l’obligation de rapport des libéralités faites à un héritier ayant perdu sa qualité d’héritier, obligation limitée aux descendants selon le texte de loi actuel (art. 627, al. 2 CC) si les libéraltiés ne sont pas parvenues au débiteur de l’obligation, devrait être étudiée⁶⁸⁴.