Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

6.48 Unification de l’organisation judiciaire et de la procédure

Il se poserait également la question de l’opportunité d’unifier les autorités compétentes et la procédure sur le plan fédéral, à l’image du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte⁶⁹⁸. De même, les questions des voies de droit à l’encontre des certificats d’héritiers et les démarches contre les exécuteurs testamentaires devraient être étudiées, tout comme celles en lien avec la procédure gracieuse en matière successorale⁶⁹⁹.

6.49 Transmission d’entreprises par succession

L’intérêt public et privé au maintien des entreprises en cas de décès du chef d’entreprise justifierait la création de normes spécifiques de droit des successions facilitant la transmission d’entreprises.

Une société, une entreprise ou une part majoritaire dans l’une d’elles devraient obtenir le statut d’objets de la succession et pouvoir être attribuées intégralement par le juge à un successeur approprié, qui devrait respectivement pouvoir faire valoir une prétention légale à se les voir attribuer dans le cadre du partage. Un testateur devrait également pouvoir attribuer intégralement son entreprise au successeur de son choix. Dans tous les cas, une obligation de rapport équitable envers les autres héritiers se justifierait.

Des normes spéciales adaptées aux transmissions d’entreprises ou aux successions particulièrement dotées (ou peu dotées) pourraient, sans instruments de planification complexes, apporter un gain d’équité et faciliter une planification individuelle inévitable, à l’image de ce qui existe en droit foncier rural ou dans le droit allemand⁷⁰⁰.

La valeur d’imputation des entreprises dans la succession devrait également être revue, de même que l’introduction de délais de paiement pour les débiteurs du rapport, à l’image des règles existantes en droit matrimonial⁷⁰¹.

6.50 Unification de l’impôt sur les successions

L’absence de modification de la fiscalité en matière successorale limiterait largement les libertés nouvelles qui seraient offertes par une réduction des réserves, vu les impôts excessivement élevés prélevés lors de la transmission du patrimoine en dehors de la famille traditionnelle. L’avant-projet laisse irrésolu ce problème⁷⁰².

Il conviendrait d’unifier l’impôt sur les successions au niveau fédéral. Cela éviterait une concurrence fiscale entre les cantons et permettrait de réduire la concentration de fortune auprès de la génération des retraités⁷⁰³.

Si dans le cadre de la révision en cours, le régime fiscal des partenaires de vie de fait devait être amélioré, les successions de personnes célibataires et sans enfants devraient en bénéficier dans la même mesure⁷⁰⁴. L’enfant du conjoint ne devrait pas être imposé plus que son propre enfant dans la succession⁷⁰⁵.