Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

6.43 Assouplissement des règles sur les fondations de famille ou introduction d’un trust de droit suisse

Les restrictions posées aux fondations de famille par l’art. 335 CC seraient dépassées et devraient être revues. Cela éviterait la situation d’auto-discrimination dans laquelle se trouve le droit suisse actuellement, qui pousse nombre de personnes à contourner cette règle et à constituer des patrimoines séparés sous la forme de trusts soumis à des droits étrangers, alors que le constituant, les bénéficiaires et les valeurs patrimoniales qui les constituent sont en Suisse⁶⁹².

Une autre solution, plus efficace encore, serait l’introduction d’un patrimoine séparé volontaire, à l’image du système du trust anglo-saxon, qui pourrait être réglementé en 3 ou 4 articles⁶⁹³.

6.44 Rapports entre trust et prétentions réservataires

Les rapports entre un trust et les prétentions des héritiers réservataires devraient être clarifiés⁶⁹⁴.

6.45 Registre central des testaments

Un problème actuel aurait trait à la découverte et à la conservation des testaments. Il serait en conséquence peut-être utile de donner aux testaments dans un registre central des testaments la même valeur qu’ont les testaments sur papier⁶⁹⁵.

6.46 Capacité de discernement du testateur

Il conviendrait de discuter en profondeur les questions en lien avec la capacité de discernement du testateur, notamment de preuves, afin d’éviter les problèmes liés aux dispositions pour cause de mort favorisant au maximum une personne, respectivement à celles prises ou modifiées en dernière minute ou de manière spontanée. Vu notamment l’augmentation de l’espérance de vie, des maladies influant sur la capacité de discernement, de la dépendance à des tiers pour gérer ses affaires, de l’augmentation de la quotité disponible envisagée, les personnes concernées connaissent un besoin accru de protection. Celui-ci pourrait par exemple être réalisé en instituant le testament public au rang de forme particulièrement qualifiée de disposition pour cause de mort⁶⁹⁶.

6.47 Coût des procédures judiciaires et accès à la justice

Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC), les frais et les avances de frais des tribunaux ont augmenté et un transfert du risque d’insolvabilité de la partie adverse sur la partie demanderesse est intervenu. Vu la valeur litigieuse souvent élevée en matière successorale, cela empêcherait en pratique à la classe moyenne l’accès à la justice. Il conviendrait de réexaminer les art. 95 ss. CPC et de les modifier éventuellement en faveur de la partie qui obtient gain de cause⁶⁹⁷.