Rapport explicatif

taux d’intérêt maximum, dépend lui aussi du libor et peut donc être pris en compte

indirectement.

3.3 Prise en compte d’un taux d’intérêt variable et d’une marge cible ou minimale fixe

Dans une étude du Prof. Henner Schierenbeck mandatée en 2001 par l’Association suisse des banquiers et intitulée « Konsumentenschutz und gesetzliche Zinshöchstgrenzen für Konsumentenkredite », celui-ci avance qu’il faut ajouter au taux d’intérêt variable une marge cible ou minimale tenant compte du taux de risque moyen (0,5 à 1,5 %), des frais de dossier et de traitement (3,5 à 5,5 %), des frais d’acquisition et de marketing (1 à 1,5 %) et du coût des fonds propres (0,6 à 1,2 %). Selon lui, une marge minimale couvrant les coûts requiert un taux d’intérêt compris entre 5,6 % et 9,7 %, soit 7,6 à 7,7 % en moyenne. Le fait que divers instituts de crédit accordent des prêts à des taux inférieurs indique que les chiffres avancés par le Prof. Schierenbeck sont élevés par rapport à la situation qui prévaut

aujourd’hui. A l’heure actuelle, les taux d’intérêt se situent plutôt dans la frange inférieure de la fourchette de taux qu’il a déterminée (5,6 à 9,7 %). Si l’on tient compte des coûts effectifs de refinancement, qui sont en général supérieurs au libor à trois mois, une marge forfaitaire de 10 % en plus du libor semble adaptée.

Pour résumer, il serait opportun de fixer à l’avenir le taux d’intérêt maximum en partant du libor à trois mois et en y ajoutant une marge de 10 %. Le taux ainsi obtenu sera arrondi vers le haut ou vers le bas pour atteindre un chiffre entier.

3.4 Modèle pour l’avenir

Si le Conseil fédéral abaisse le taux d’intérêt maximum pour tenir compte de la faiblesse des taux d’intérêt, il doit pouvoir l’augmenter si les taux d’intérêt, historiquement bas, remontent. L’adaptation du taux d’intérêt maximum revient à la fixation d’un taux plancher. Le taux plafond a été fixé par le législateur à 15 %. Les adaptations futures du taux d’intérêt

maximum se feront donc dans un cadre compris entre 10 et 15 %.

Le taux d’intérêt maximum sera réévalué chaque année. Le Conseil fédéral adaptera son niveau dans l’ordonnance avec effet au 1^erjanvier suivant en cas de modification notable du libor à trois mois fin septembre de l’année précédente.

En fonction du libor à trois mois, les taux d’intérêt maximum ci-après entreraient donc en ligne de compte :