Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Vernehmlassung, Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.225672 / 234.1/2015/00004

Résumé

L’avant-projet de révision du code des obligations a été très diversement accueilli par les participants à la consultation. Si les cantons, surtout, se sont prononcés favorablement, une grande partie des avis reçus remet en question la nécessité d’agir. Les modalités concrètes de l’avant-projet ont également suscité des critiques.

1 Remarques générales

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision du code des obligations a duré du 16 septembre au 31 décembre 2016. Ont été invités à participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national et d’autres organisations intéressées.

Les avis reçus émanent de 25 cantons, 5 partis politiques et 42 organisations et autres participants, soit au total 72 intervenants. Ils peuvent être consultés sur le site Web de l’Office fédéral de la justice¹.

6 organisations ont expressément renoncé à prendre position². Le canton de Neuchâtel est le seul canton à n’avoir pas rendu d‘avis.

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant répondu est jointe à la présente synthèse.

3 Objet de la consultation (avant-projet)

L’avant-projet a pour objet une adaptation de l’art. 404 CO au XXIe siècle. En droit actuel, les parties à un mandat peuvent le résilier en tout temps. Cette règle relève du droit impératif et les conventions contraires sont nulles. La motion 11.3909 demande que les parties puissent déroger au principe de la résiliation en tout temps. Cela implique de leur permettre par exemple de convenir de peines conventionnelles, de délais de résiliation ou d’une durée fixe pendant laquelle le contrat ne peut être dénoncé. L’avant-projet prévoit également que ces dérogations sont nulles si elles figurent dans les conditions générales.

4 Avis

Les avis reçus se partagent en trois catégories : ceux qui approuvent la nécessité de légiférer et la solution du Conseil fédéral, ceux qui nient la nécessité de nouvelles règles et ceux qui, tout en trouvant bon qu’on adapte la loi, n’approuvent pas les modalités proposées.