Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Vernehmlassung, Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.225672 / 234.1/2015/00004

4.1 Pour l’avant-projet

22 cantons³, 3 partis politiques⁴ et 4 organisations⁵ sont favorables à la fois à l’idée d’une révision et aux modalités concrètes contenues dans l’avant-projet du Conseil fédéral, dans leur ensemble ou du moins pour l‘essentiel.

4.2 Contre la révision du droit en vigueur

2 cantons⁶, 1 parti politique⁷ et 13 organisations⁸ estiment de manière générale qu’il n’y a pas lieu de légiférer. Ils reprochent à l’avant-projet de contribuer à affaiblir les relations contractuelles qui, actuellement, fonctionnent bien dans le secteur privé, et ne voient pas de raison de toucher à une disposition qui donne satisfaction.

Leurs arguments sont les suivants :

– l’abandon du caractère impératif de l’art. 404 CO créerait une insécurité juridique⁹;

– le caractère impératif de l’art. 404 CO découle du caractère indéfini de la relation contrac-

tuelle sous forme de mandat, si bien qu’on ne peut y renoncer¹⁰;

– la relation de confiance à la base du mandat requiert dans tous les cas que la dissolution

soit régie par du droit impératif¹¹. Le renvoi aux restrictions générales des art. 27 CC et 19, al. 2, CO qui, selon le rapport explicatif, permettent de résilier le contrat, est insuffisant¹²;

– le droit de révocation protège en outre la partie la plus faible ou la moins expérimentée,

dont la position juridique serait fortement affaiblie si le droit de résilier en tout temps pouvait être supprimé par une clause dérogatoire¹³;

– l’avant-projet permettrait de conclure des contrats de travail déguisés, échappant toute-

fois au droit du travail et des assurances sociales, qu’il ne serait pas possible de résilier simplement¹⁴;

– le droit actuel n’aboutit pas à des situations choquantes¹⁵. Au contraire, les milieux pro-

fessionnels souhaitent conserver le droit de résiliation actuel, même là où ce n’est pas nécessaire juridiquement¹⁶;

– la jurisprudence fait déjà des distinctions et trouve des solutions appropriées dans les

cas d’espèce¹⁷. Notamment, les contrats commerciaux qui revêtent la forme de contrats innommés sont protégés contre une résiliation unilatérale et prématurée, selon une jurisprudence éprouvée du Conseil fédéral¹⁸.