Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Vernehmlassung, Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.225672 / 234.1/2015/00004

4.3 Contre les modalités concrètes de l’avant-projet

Selon 1 canton¹⁹, 1 parti politique²⁰ et plusieurs organisations²¹ et particuliers²², il est certes nécessaire de modifier la loi, mais l’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral doit être retravaillé sous plusieurs aspects. Certains participants sont d’avis que les mandats qui reposent sur une relation de confiance particulière ou qui ne sont pas rémunérés doivent rester dénonçables en tout temps, et trouvent insuffisante la référence que le rapport explicatif fait à l’art. 19, al. 2, CO et à l’art. 27 CC²³. D’autres s’opposent à la proposition de déclarer nulle toute dérogation qui se trouverait dans les conditions générales, proposition qui ne tient pas suffisamment compte de la protection des consommateurs ou de la partie faible au contrat²⁴ ou, de manière générale, des relations commerciales²⁵.

5 Consultation

Selon l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), sont accessibles au public les documents soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats, une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Les avis exprimés sont publiés sous forme électronique. Ils peuvent être consultés dans leur intégralité à l’Office fédéral de la justice.