Projet

Ordonnance sur l’élevage mesures. Mais cette modification ne devrait pas avoir d’incidence sur les coûts puisqu’il a été tenu compte des circonstances et des tendances actuelles lors de l’adaptation de l’ordre de priorité des fonds.

7.5 Compatibilité avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec le droit international ; les obligations figurant à l’appendice 4 de l’annexe 11 de l’accord agricole conclu avec l’UE sont en particulier respectées.

7.6 Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2016.

7.7 Bases légales

La base légale de cette ordonnance est formée par les art. 141, 142, 143 et 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).