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8 Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration ; OAgrD)

8.1 Contexte

En 2012, la Commission du Codex Alimentarius a fixé une valeur maximale pour les résidus de ractopamine, un stimulateur de performance non hormonal appartenant à la famille des bêta-agonistes,

dans la viande de bœuf et de porc. Si cette valeur est respectée, les résidus de cette substance ne présentent, selon l’état actuel des connaissances, aucun danger pour les consommateurs. En Suisse, l’utilisation de ractopamine en tant que stimulateur de performance est cependant interdite. Au vu de la valeur maximale fixée par la Commission du Codex Alimentarius, on ne peut exclure que de tels stimulateurs de croissance soient utilisés pour des bovins dont la viande est importée en Suisse dans le cadre de la réglementation spécifique pour l’importation de viande en provenance d’Etats ne pratiquant pas l’interdiction des stimulateurs de performance hormonaux par le trafic aérien direct, via les postes d’inspection frontaliers des aéroports de Zurich et de Genève (art. 11 de l’ordonnance concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers,

OITPA, RS 916.443.13).

Pour des raisons de transparence, la viande qui a potentiellement été produite à l’aide de ractopamine doit maintenant être déclarée. Comme il est probable que des normes internationales seront également fixées pour d’autres stimulateurs de croissance, la déclaration obligatoire ne doit pas concerner uniquement la ractopamine, mais tous les bêta-agonistes. Pour des raisons d'économie, notamment en raison de la place limitée sur les étiquettes, il ne sera pas obligatoire de mentionner individuellement chaque groupe de substances ; il faudra seulement faire la distinction entre les stimulateurs de performance hormonaux et non hormonaux. La déclaration est ainsi simplifiée.

Contrairement à la Suisse, l’Union européenne n’interdit pas uniquement l’utilisation des stimulateurs de croissance (de manière analogue à l’interdiction suisse des substances visées à l’annexe 4 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires ; OMédV ; RS 812.21.27) pour stimuler la performance d’engraissement, mais également l’importation de viande d’animaux s’il n’est pas possible d’exclure l’utilisation de tels stimulateurs de performance. C’est pourquoi toute la viande issue de pays tiers qui est importée en Suisse avec un certificat sanitaire de l’UE et qui a été libérée pour le commerce intracommunautaire est libre de ces substances et n’est pas concernée par la nouvelle déclaration obligatoire. Cela est important, car le trafic des marchandises entre la Suisse et l’UE, conformément à l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), ne fait plus l’objet de contrôles vétérinaires à la frontière depuis le 1^er janvier 2009.

8.2 Aperçu des principales modifications

La déclaration obligatoire prévue à l’art. 2 OAgrD est étendue aux stimulateurs de performance non hormonaux appartenant aux groupe des bêta-agonistes. Afin de simplifier la mention des méthodes de production interdites en Suisse, la distinction est uniquement faite entre les cas de figure suivants : « peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance hormonaux » et « peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques ».

Jusqu’ici les mentions utilisées étaient « peut avoir été produit(e) avec des hormones comme stimulateurs de performance » et « peut avoir été produit(e) avec des antibiotiques et/ou d’autres substances antimicrobiennes comme stimulateurs de performance ».

Le champ d’application de la présente ordonnance (art. 1) reste inchangé au plan matériel ; il est cependant adapté conformément aux définitions des nouvelles directives sur la technique législative de la Confédération. Les renvois aux articles d’actes législatifs subordonnés du Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont été supprimés.