Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques

Il a également été nécessaire de modifier l'ordre des annexes. Les anciennes annexes 1, 2 et 4 sont désormais abrogées. Il reste donc les anciennes annexes 3, 5, 6, 7 et une nouvelle annexe a été créée (annexe 2). Les annexes doivent être numérotées dans l'ordre des dispositions auxquelles elles se rapportent.

Afin de faciliter la lecture de la nouvelle ordonnance, une annexe à ce rapport explicatif (annexe 1) fournit les précisions suivantes: tableau indiquant les correspondances entre l'ancienne et la nouvelle numérotation; y compris les explications relatives aux articles abrogés avec cette révision. Etant donné qu'il ne reste plus de trace de tous les articles abrogés, cela compliquerait la lecture d'intégrer les explications y relatives entre les nouveaux articles. C'est pourquoi ces explications figurent de façon séparée dans le document annexé.

Cette révision totale implique également l’incontournable adaptation de toutes les prescriptions qui renvoient à l’OChim. En raison des contraintes de temps, il n’est toutefois pas possible de préparer ce travail chronophage et onéreux pour l’audition. Les modifications conditionnées par la révision totale des autres prescriptions (adaptation des renvois) ne seront par conséquent opérées qu’après l’audition.

3. Contenu de la révision

Modifications liées au SGH

Comme déjà mentionné dans les révisions précédentes, l'introduction du SGH en Suisse a lieu sur la base des mêmes exigences que dans l'Union européenne: cela se concrétise dans l'OChim par de nombreux renvois au contenu du règlement UE-CLP. Les autorités sont conscientes que cette procédure complique la lecture de l'ordonnance mais c'est la seule manière d'assurer la reprise identique des exigences extrêmement techniques concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des préparations.

La présente révision permet d'abroger les critères de classification, d'étiquetage et d'emballage des préparations basés sur les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et d'indiquer les dispositions applicables du règlement UE-CLP. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1^er juin 2015, en même temps que dans l'Union européenne.

Il est aussi nécessaire d'adapter le contenu de la fiche de donnée de sécurité à l'introduction complète du SGH, ce qui dans l'UE a lieu par le biais d'une révision de l'annexe II du règlement UE-REACH. La révision de l'OChim assure également la reprise du contenu adapté de la fiche de données de sécurité.

Notification des nouvelles substances

Le projet de révision apporte quelques adaptations concernant le processus de notification des nouvelles substances; afin de gagner en efficacité, il est précisé que l'estimation des risques, fixée dans la loi sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1), peut se faire lors de l'évaluation du dossier de notification.

Simplification du suivi autonome des dispositions techniques

Afin de faciliter les adaptations futures des dispositions techniques à l'évolution rapide de la législation européenne, le projet de révision propose de déléguer au niveau de l'office les mises à jour des règles suivantes:

• les règles techniques relatives à la classification et à l'étiquetage, ainsi que la classification et

l'étiquetage harmonisés,

• les règles techniques relatives à la fiche des données de sécurité,

• les méthodes de tests,

• le dossier technique pour les nouvelles substances.