Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques

exigences de l’OChim concernant l’indication du fabricant et certaines informations de la fiche de données de sécurité. Cette exigence est fixée sous forme de dérogation au principe du Cassis-de-Dijon à l’art. 2 de l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr, RS 946.513.8). La présente révision de l’OChim ne modifie pas les conditions d’application du principe de Cassis de Dijon.

D) Commentaires concernant les différentes modifications

1. Remarque générale concernant la terminologie

Afin d'unifier la terminologie au sein de l’OChim, les modifications suivantes ont été apportées:

Trois différents utilisateurs de produits chimiques ont été introduits, définis à l’art. 2 et utilisés de manière cohérente dans le texte:

• Berufliche Verwenderin / utilisateur professionnel / utilisatore profesionale

L’utilisateur professionnel se procure des produits chimiques en Suisse (un importateur est considéré comme le fabricant). Il se caractérise par le fait qu'il utilise des produits chimiques à des fins lucratives. Peut notamment être qualifié d’utilisateur professionnel:

o celui qui fournit, par l’utilisation d’un produit chimique, une prestation à des fins lucratives, qu’elle soit directe (p. ex. une entreprise de peinture) ou indirecte (p. ex. le tenancier d'un restaurant qui nettoie la cuisine et les places en extérieur avec des produits chimiques); o celui qui se procure des produits chimiques pour composer avec ceux-ci une nouvelle préparation ou pour les faire réagir chimiquement. Il devient alors fabricant pour ce qui est de la nouvelle préparation ou du produit chimique fabriqué. Il reste cependant un utilisateur professionnel en ce qui concerne ses obligations relatives aux matières de base ;

o celui qui utilise des produits chimiques dans le cadre de ses recherches ou de sa formation, même si cette activité n’a pas de fins lucratives.

o une personne morale qui utilise des produits chimiques dans le cadre d’une activité d’intérêt général (notamment des coopératives, associations et fondations; par ex. les ateliers de restauration des cathédrales). Les personnes physiques qui utilisent les produits chimiques dans le cadre d’une activité d’intérêt général tombent sous la définition d’utilisateur privé.

• Händlerin / commerçant / commerciante

Le commerçant se procure des produits chimiques en Suisse (les importateurs sont considérés comme fabricants).

La définition du commerçant est analogue à celle de l’art. 2, let. b de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81). Toutefois, il convient de noter que dans l'OChim la notion de commerçant est plus restreinte, dans la mesure où celui-ci remet les produits chimiques à titre commercial « sans les modifier » (au contraire de l’ORRChim: les remet à titre commercial « sans en changer la composition »). Cette différence vient du fait que celui qui procède au transvasage ou au réétiquetage est assimilé, conformément à la définition de l'OChim, au fabricant .

• Private Verwenderin / utilisateur privé / utilisatore privato

L’utilisateur privé est toujours une personne physique. Il se procure ou utilise des produits chimiques à des fins non lucratives, à savoir, à des fins personnelles ou par exemple dans le cadre d’activités de loisir ou de l’entraide entre voisins. Les personnes morales qui utilisent également les produits chimiques à des fins non lucratives, par exemple, les fondations, sont assimilées à des utilisateurs professionnels.

L'expression «breite Öffentlichkeit / grand public / il pubblico» est remplacée par «private Verwenderin / utilisateur privé / utilisatore privato».