Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques

Clarification des acteurs pour la remise des produits chimiques

Cette révision totale est l’occasion de clarifier l’utilisation des différents termes et de trouver une solution claire et transparente dans les trois langues officielles. L’emploi actuel du terme «utilisateur» dans la version française correspond à l’allemand «Abnehmerin», «Bezügerin» ou «Verwenderin» et à l’italien «destinatario», «acquirente» ou «utilisatore».

La définition et l’utilisation cohérente des trois termes suivants, désignant les personnes se procurant des produits chimiques, permettent d’apporter de la clarté: «commerçant», «utilisateur professionnel», «utilisateur privé». Ces modifications terminologiques n’induisent cependant aucun changement de fond (cf. détails sous la partie D, p.4).

B) Conséquences

1. Economie

Les modifications liées à l'introduction du SGH ont déjà été communiquées en 2010 et acceptées dans une large mesure par les milieux concernés (industrie chimique, distributeurs, protection des consommateurs et inspecteurs cantonaux). L'adaptation des exigences concernant les préparations proposée dans cette révision aura lieu en même temps et avec les mêmes mesures transitoires que dans l'UE. Le changement simultané de système permet d’éviter des entraves techniques éventuelles ainsi que des coûts supplémentaires qui seraient occasionnés par un maintien plus long du système actuel en Suisse.

2. Confédération et cantons

Après une introduction progressive sur cinq ans et après l’échéance de la période de deux ans réservée à l’écoulement des stocks (délai: 31.5.2017), au cours desquelles les deux systèmes de classification cohabitent dans le commerce, les produits chimiques, à l’exception des produits biocides et des produits phytosanitaires, ne pourront plus être mis sur le marché que conformément au système SGH. La complexité sera ainsi réduite et il en résultera un contrôle plus efficace du marché des produits chimiques en circulation.

En conséquence de cette révision totale, tous les documents (ordonnances, lignes directrices, formulaires, modèles de documents etc...) qui se réfèrent à l’ordonnance sur les produits chimiques devront aussi être révisés.

C) Rapport avec le droit international et le principe « Cassis de Dijon »

Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenu à Rio de Janeiro en 1992, il a été décidé de développer un système international unifié de critères harmonisés pour la classification et l’étiquetage des substances et préparations chimiques ainsi que des éléments harmonisés pour la communication des dangers qui en découlent (Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals, GHS / SHG). Lors du Sommet de la Terre à Johannesbourg en 2002, la communauté internationale a recommandé d’intégrer le SGH d’ici 2008 dans le droit national. La Suisse a suivi cette recommandation en mettant intégralement en œuvre le SGH. L’UE a mis le système en place en 2008, avec des échéances jusqu'en 2015. Cette dernière étape étant introduite en même temps que dans l’UE et le système ayant la même portée, aucune nouvelle entrave technique au commerce vis-à-vis de l’UE ne sera créée.

Les produits chimiques qui ne sont pas soumis à notification ou autorisation sont soumis au "principe du Cassis-de-Dijon" établi à l’art. 16a de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51). Ce principe permet de mettre sur le marché un produit chimique satisfaisant aux règlements EU-REACH et EU-CLP avec un étiquetage ainsi qu’une fiche de données de sécurité rédigés uniquement dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché (art. 16e, LETC). L’étiquetage et la fiche de données de sécurité doivent cependant respecter les