Projet de révision totale OChim

Annexe 4 (art. 25, 26, al. 2, 27, al. 2, let. b et 47, al. 1)

Dossier technique

Généralités

¹ Les informations du dossier technique peuvent être soumises dans une forme acceptée par l’Agence européenne des produits chimiques. Dans ce cas, certaines expressions peuvent être différentes de celles mentionnées dans cette annexe.

² Les informations requises aux ch. 6 à 9 dépendent de la quantité déterminante de substance selon l’art. 25.

1 Informations générales sur le notifiant

¹ Il y a lieu d’indiquer l’identité du notifiant, en particulier:

a. son nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

b. la personne de contact;

c. le cas échéant, la situation géographique des sites de production du notifiant;

² En sus, si le notifiant est représentant exclusif, il y a lieu de fournir:

a. les nom et adresse du fabricant étranger;

b. la situation géographique des sites de production;

c. une procuration du fabricant étranger attestant qu’il a désigné le notifiant à titre de représentant exclusif;

d. les noms et adresses des importateurs représentés;

e. les quantités annuelles que chaque importateur entend importer.

2 Identification de la substance

Il y a lieu de fournir les informations suivantes sur la substance:

a. les données conformément à l’annexe VI, section 2, du règlement UE-REACH⁸⁷;

b. pour les nanomatériaux: les données relatives à la composition et le cas échéant, au revêtement de surface et à la fonctionnalisation de surface.

3 Informations sur la fabrication et l’utilisation

Il y a lieu de fournir les informations suivantes:

a. la quantité totale que le notifiant entend mettre sur le marché au cours de l’année civile de notification;