Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par courrier du 20 juin 2014, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les organisations intéressées à se prononcer dans le cadre d’une consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le pilotage du domaine ambulatoire et à rendre leur avis par écrit jusqu’au 10 octobre 2014.

Les documents de la consultation ont été envoyés à 118 destinataires.

En tout, 94 avis écrits ont été rendus (62 par des destinataires officiellement invités et 32 par des organisations non consultées officiellement).

2 Résumé des avis

2.1 Synthèse

Les partis du centre, le parti socialiste et quelques organisations de fournisseurs de prestations (ergothérapeutes, sages-femmes, chiropraticiens) sont disposés à approuver le projet quant au principe, mais la majorité des fournisseurs de prestations (dont les hôpitaux), les assureurs, le PLR et l’UDC, les organisations de l’économie et l’industrie pharmaceutique le rejettent. La CDS et la très grande majorité des cantons (à l’exception de Zürich et Argovie) approuvent la révision, reconnaissant la nécessité d’une possibilité de pilotage, même s’ils demandent des adaptations pour différents points. Une solution à long terme pour le pilotage du domaine ambulatoire est pour eux une nécessité.

A côté des critiques de fond (propositions d’autres solutions ou visions fondamentalement différentes du domaine ambulatoire), il y a aussi des critiques d’ordre formel. Les organisations officiellement invitées critiquent surtout la qualité du projet, l’absence de données claires, le fait que l’on postule l’existence d’un problème sans avancer de preuves, l’absence de preuve des effets de l’art. 55a LAMal ou celle d’un examen de la question de savoir si les dispositions proposées permettront d’atteindre l’objectif du projet, ainsi que le manque de clarté de cet objectif.

Dans les pages qui suivent, les avis résumés sont présentés par groupes (cantons, médecins, hôpitaux, assureurs, organisations faîtières de l’économie, partis politiques, autres institutions du domaine de la santé, autres organisations).

2.1.1 Cantons

La CDS et la très large majorité des cantons approuvent la révision, même si quelques-uns d’entre eux conditionnent leur accord à certaines adaptations. Seuls AG et ZH rejettent la proposition de révision, au motif que le projet est en contradiction avec plusieurs principes importants, comme celui de la liberté économique et celui de la concurrence. Un peu moins de la moitié des cantons (CDS, BS, AG, GL, AR, BL, NE, ZH, SH, JU et FR) s’accordent pour dire que d’autres mesures devraient être poursuivies parallèlement à la solution proposée (p. ex., liberté de contracter, compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour l’adaptation des structures tarifaires, tarifs différenciés, encouragement des soins intégrés).

Un grand nombre de cantons sont favorables à ce que les futures possibilités d’intervention des cantons soient inscrites dans la loi sous la forme d’une clause potestative, ce qui leur laisserait la liberté de recourir ou non à de telles mesures.

La modification proposée de l’art. 39, al. 1^bis, LAMal, aux termes de laquelle les mandats de prestations donnés par les cantons aux hôpitaux devraient obligatoirement régler aussi l’activité de ces derniers dans le domaine ambulatoire, est rejetée par la CDS et presque tous les cantons. Il serait en effet presque impossible de distinguer les prestations fournies par un médecin dans le domaine stationnaire de celles fournies dans le domaine ambulatoire. C’est pourquoi la CDS et les cantons proposent ici une formulation potestative.

La CDS et de nombreux cantons soutiennent les mesures concernant l’admission des fournisseurs de prestations, à condition que les cantons restent libres d’appliquer effectivement ces mesures ou non.

Sans être formellement opposés à une réglementation au niveau fédéral des mesures cantonales en cas d’offre insuffisante, la CDS et de nombreux cantons jugent que celle-ci n’est pas nécessaire : Les cantons auraient déjà aujourd’hui la compétence d’agir à cet égard et d’édicter des règles cantonales (et ils ne se priveraient pas de le faire).

Quelques cantons demandent à ce que le volume d’activité soit rayé du projet de loi, car il est difficile voire impossible de le relever de façon continue.

La CDS et de nombreux cantons sont favorables à la détermination de critères d’évaluation de l’adéquation de l’offre en soins dans le domaine ambulatoire uniformes pour toute la Suisse. Mais les cantons