Rapport sur les résultats

De l’avis des associations de médecins, le délai de six mois pendant lequel le fournisseur de prestations devrait faire usage de l’admission est trop court, en raison de l’horizon de planification requis pour la mise sur pied d’un cabinet médical. Il devrait être de douze mois au moins.

Outre les fournisseurs de prestations déjà admis, les médecins qui ont travaillé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu, ainsi que les médecins qui reprennent un cabinet, ne devraient pas non plus être soumis à la limitation des admissions. De plus, les cantons devraient avoir la possibilité de délivrer des autorisations extraordinaires pour des motifs importants.

Quelques associations de médecins jugent superflue la disposition relative aux mesures en cas d’offre insuffisante, car les cantons auraient aujourd’hui déjà la possibilité de prendre des mesures de soutien. D’autres trouvent important d’inscrire cette possibilité dans la loi, mais il faudrait qu’elle soit limitée dans le temps. Médecins de famille Suisse souhaiterait que la loi mentionne explicitement la possibilité de mesures de soutien financier.

La grande majorité des sociétés médicales est favorable à l’application de critères minimaux pour le pilotage du domaine ambulatoire, au lieu des plafonds par numéro RCC utilisés actuellement. Quelques sociétés (FMH, AMDHS, BEKAG, SMV, Médecins de famille Suisse) estiment que les critères devraient être élaborés par le Conseil fédéral avec la participation des parties concernées, et inscrits dans la loi et non dans une ordonnance à part. La CCM et la plupart des sociétés cantonales de médecine jugent que l’élaboration des critères est du ressort des cantons.

Plusieurs sociétés de médecine soulignent la pluralité des rôles joués par les cantons. Le projet ne ferait qu’accroître le nombre des conflits d’intérêts, déjà nombreux, des cantons.

La coordination entre les cantons pour évaluer l’adéquation de l’offre en soins est approuvée quant au principe, même si sa mise en pratique est remise en question. Selon Médecins de famille Suisse, il ne faut pas seulement tenir compte de l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire mais aussi, selon les régions, de l’offre supracantonale.

Plusieurs sociétés de médecine se prononcent en faveur d’une plus forte représentation des fournisseurs de prestations dans les commissions prévues. Pour la FMH, les sociétés cantonales de médecine, mais aussi l’ASMAC et l’AMDHS devraient y être représentées. Quelques-unes demandent même que la commission ne soit formée que de fournisseurs de prestations. En outre, la commission devrait avoir un vrai droit de codécision. De l’avis de Médecins de famille Suisse, il faudrait une commission permanente, dont les membres seraient nommés indépendamment du domaine concerné.

Les associations de médecins jugent que la transparence des données constitue une base indispensable pour le pilotage. Mais comme recueillir des données de bonne qualité représente une lourde charge, il n’est pas concevable que la Confédération puisse obliger les fournisseurs de prestations et leurs associations à fournir gratuitement les données nécessaires.

Les sociétés de médecine sont unanimes à rejeter une limitation des motifs de recours. Le grief de l’inopportunité devrait être admis lui aussi.

Toutes les sociétés de médecine rejettent également la possibilité d’une baisse des tarifs par le Conseil fédéral en cas d’augmentation des coûts supérieure à la moyenne. Celle-ci ne ferait que restreindre encore plus l’autonomie des partenaires tarifaires. Une intervention de ce genre dans les tarifs équivaudrait à une sanction collective inacceptable. Car si les coûts n’augmentaient davantage que la moyenne que dans le secteur ambulatoire hospitalier, une baisse de la valeur du point dans le canton toucherait néanmoins aussi l’ambulatoire en cabinet médical.

Plusieurs sociétés de médecine envisageraient le lancement d’un référendum si le projet de révision était maintenu tel quel.

2.1.3 Hôpitaux

(H+, CPS, SwissReha, CP, AVCP, VZK, ZKS, VAKA)

Du point de vue des hôpitaux, le projet mis en consultation est une déclaration de défiance envers le système de santé fédéral, le partenariat tarifaire et la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi ils rejettent le projet de révision et en exigent le remaniement complet.

D’après eux, le projet ne prouve en aucune manière qu’il existe un problème touchant l’excès ou l’insuffisance de l’offre, et donc qu’il y ait nécessité d’un pilotage.

Une révision partielle de la LAMal pour lutter contre un excès de l’offre apparaît contradictoire, décon-

certante et inappropriée au vu de la possible pénurie de médecins et de l’adoption de l’initiative

contre l’immigration de masse. De plus, elle ne tient pas compte de l’interaction entre la réglementation étatique et la concurrence, car elle n’inclut pas le caractère économique ou même la qualité des différentes prestations ou des divers fournisseurs de prestations.