Rapport sur les résultats

devraient encore pouvoir définir et appliquer des conditions et des critères supplémentaires. Ils devraient impérativement être associés aux travaux de détermination des critères.

Quelques cantons (AG, AI, BS, LU, SO, SZ et ZH) n’approuvent pas les commissions proposées. En revanche, la CDS et les autres cantons accueillent favorablement la proposition. Ils estiment qu’il est judicieux d’intégrer les fournisseurs de prestations dans les commissions, de façon à tenir suffisamment compte de leurs intérêts. Mais il faudrait renoncer à l’intégration contraignante des assurés, car ceux-ci ne sont pas organisés et leur intégration n’est guère réalisable de manière appropriée. L’intégration des assureurs ne serait pas souhaitable non plus.

En ce qui concerne les données nécessaires pour évaluer l’adéquation de l’offre en soins, la CDS et de nombreux cantons sont, sur le fond, favorables à la gratuité de la fourniture des données. Toutefois, la Confédération devrait, elle aussi, être mentionnée au nombre des fournisseurs de données.

La CDS et de nombreux cantons demandent la suppression des ajouts faits à l’art. 53 concernant les recours contre les décisions des gouvernements cantonaux en relation avec le pilotage des soins ambulatoires. Ils craignent, en effet, de grandes difficultés de mise en œuvre et un surcroît important de charges administratives.

Enfin, la CDS et la majorité des cantons rejettent la réglementation prévue à l’art. 55b, car elle empiète sur les compétences cantonales. La détermination des tarifs incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires et, subsidiairement, aux cantons (approbation/détermination) et aux tribunaux. Il leur semble contre-indiqué de créer une possibilité d’intervention supplémentaire de la Confédération dans le domaine des tarifs ambulatoires. De plus, la base de calcul des coûts à intégrer par assuré varie considérablement d’un canton à l’autre. Il n’est nullement approprié de considérer uniquement la croissance des coûts pour évaluer le besoin d’intervention.

2.1.2 Médecins

(omct, asd, AMDHS, VSAO-ASMAC, ASMI, GAeSO, AeGTG, BEKAG, VSAO SG-AR-AI, ÄZ, GLAeG, SMCF, AGZ, KKA-CCM, medswiss.net, SGR-SSR, AeGBL, ZGAeG, AMG, VSAO-ZH, AGAeV, KAeGSH, FMH, SMV, SVM, KAeGSG, BAeV, Médecins de famille Suisse)

La grande majorité des organisations de médecins rejettent la révision partielle de la LAMal, même si elles saluent toutefois la volonté de sortir de la solution du droit d’urgence appliqué jusqu’ici – synonyme d’incertitude pour la profession– et bien qu’elles ne jugent appropriée aucune des solutions avancées aux tables rondes.

Les mesures prises sous le régime de la clause du besoin n’auraient pas permis d’atteindre l’objectif prioritaire de la Confédération (réduire les coûts dans le domaine ambulatoire), mais auraient même eu parfois l’effet inverse, sans compter d’autres effets secondaires négatifs (p. ex., la spécialisation croissante des médecins, l’extension du secteur ambulatoire des hôpitaux et la baisse de la motivation à apprendre et à pratiquer une profession médicale).

Il n’existerait aucune preuve que la limitation des admissions soit efficace. Le projet ne ferait qu’aggraver le problème d’une future pénurie de médecins. Il ne tiendrait compte ni de l’évolution démographique, ni de la progression de l’activité à temps partiel, ni de l’introduction imminente de contingents (initiative contre l’immigration de masse) et ne définit pas la notion d’offre excédentaire.

L’association Médecins de famille Suisse est favorable, quant au principe, au pilotage visé dans le domaine ambulatoire, notamment pour lutter contre l’insuffisance – effective ou potentielle – de l’offre.

La majorité des associations de médecins et des sociétés médicales préconisent l’application des critères de qualité suivants : au moins trois ans d’activité dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu et de bonnes connaissances d’une langue nationale.

Les associations de médecins estiment que le pilotage des admissions, s’il devait être appliqué, devrait fonctionner selon les mêmes règles pour l’ambulatoire hospitalier et pour l’ambulatoire en cabinet, afin de garantir l’égalité de traitement et en raison de la pluralité des rôles des cantons dans ce domaine. L’association Médecins de famille Suisse considère l’intégration du secteur ambulatoire hospitalier comme une condition indispensable au succès du pilotage du domaine ambulatoire.

De nombreuses associations de médecins demandent que la loi limite les restrictions d’admission à trois ans au maximum, afin que le canton réexamine périodiquement l’opportunité de la mesure.

La possibilité de limiter le volume d’activité dans l’admission est rejetée par la majorité des sociétés médicales, car elle est en contradiction avec l’évolution actuelle de la société. La possibilité de faire dépendre l’admission de l’appartenance à un réseau de soins intégrés ne serait pas non plus admissible après le clair rejet du projet « Managed care » en 2012.