Projets

O sur les denrées alimentaires destinées aux personnes

ayant des besoins nutritionnels particuliers RO 2015

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 33 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les aliments spéciaux10 est abrogée.

Art. 34 Dispositions transitoires

¹ Les dispositions transitoires sont régies par l'art. 90, al. 1, 3 et 4, ODAlOUs.

² Si des denrées alimentaires sont soumises à l'annonce obligatoire en vertu des art. 8 et 20 et si elles ont déjà été mises sur le marché et annoncées conformément au droit en vigueur, elles restent considérées comme annoncées sous le nouveau droit.

Art. 35 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset