Projets

mettre celui-ci à l’autorité d'exécution compétente du point d’entrée désigné, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.

⁴ Il y a lieu de mettre à la disposition de l'autorité compétente pour les contrôles officiels:

a. des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger le lot;

b. dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec l’équipement standard, l’équipement approprié en vue de l’échantillonnage (moyens de transport ou emballages particuliers par ex.).

⁵ Les denrées alimentaires composées qui contiennent des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe 3, let. C, OELDAl dans une proportion inférieure à 20 % sont importées selon la procédure prévue aux art. 82 et 83.

Art. 86 Documents requis

¹ Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés ne peuvent être importées en Suisse que sur présentation du document correspondant à la partie II du formulaire figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 669/200935, complété par l'autorité compétente.

² Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en raison du risque élevé de contamination par les aflatoxines doivent être accompagnées non seulement du document commun visé à l'art. 85, al. 3 , mais aussi du certificat sanitaire et des résultats d'analyses visés à l'annexe II du règlement (UE) n° 884/201436. Le certificat sanitaire doit être rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l'une des autorités compétentes visées à l'art. 5, par. 2, de ce règlement d'exécution.

³ Les échantillonnages et analyses visés à l'al. 1 doivent être effectués conformément au règlement (CE) n^o 401/200637 ou selon des procédés équivalents.

⁴ Le certificat sanitaire est établi en allemand, français, italien ou anglais.

⁵ Il est valable quatre mois à compter de sa délivrance.