Projets

Chapitre 6 Délégation des compétences législatives et procédure de décision

Art. 87 Délégation des compétences législatives

Le DFI détermine les dispositions administratives ou techniques que l'OSAV peut adapter régulièrement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, et en fonction des législations adoptées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Art. 88 Procédure de décision

¹ Lorsque la compétence législative en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels lui a été déléguée, le DFI, le cas échéant l’OSAV, consulte les services fédéraux intéressés avant de procéder à la modification d’une ordonnance.

² Si le DFI ou l’OSAV ne parvient pas à un accord avec les services fédéraux intéressés, il leur annonce officiellement la modification prévue. Chaque département peut, dans un délai de 30 jours, demander au Conseil fédéral de trancher. Celui-ci statue sur la modification et charge le DFI de modifier l’ordonnance en conséquence.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 89 Abrogation et modification d'autres actes

¹ L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels38 est abrogée.

² La modification d'autres actes est réglée en annexe.

Art. 90 Dispositions transitoires

¹ Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance et des ordonnances qui lui sont afférentes, les denrées alimentaires et les objets usuels peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au ... (une année après l'entrée en vigueur). Ils peuvent être, selon l’ancien droit, remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks. L’al. 2 est réservé.

² Le DFI peut prévoir dans certains domaines des exceptions aux délais transitoires prévus à l'al. 1.

³ Les autorisations délivrées selon l'ancien droit pour des produits ou des activités qui ne sont plus soumis à autorisation expirent le ... (jour précédant l'entrée en vigueur). Les autres autorisations délivrées selon l'ancien droit sont maintenues. L’al. 4 est réservé.