Projets

Art. 43 Dispositions transitoires

¹ Sous réserve des alinéas 2 à 3, les dispositions transitoires sont fixées à l'art. 90 ODAlOUs.

² Les autorisations visées à l’art. 10 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux¹² restent valables, si elles ont été accordées à une entreprise ayant un site de production en Suisse. Les autorisations reçoivent un numéro conformément à l’art. 19 et seront reprises sur la liste visée à l’art. 7 al. 2 ODAlOUs.

³ Les autorisations délivrées par l’OSAV à des entreprises et des sites de production situés à l’étranger restent valables jusqu’au ... (1 ans après l’entrée en vigueur de cette ordonnance).

Art. 44 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le... .

... Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset