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Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 1 932 pages
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de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ochim)9.
2. les substances produites intentionnellement sous une forme nanométrique.
2 Les matériaux et objets actifs ne peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires que dans la mesure où cette modification est conforme à la législation sur les denrées alimentaires.
3 Dans les cas où une limite de migration globale est fixée dans une section spécifique pour le matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans lequel le constituant est incorporé, la quantité de substance active libérée n’est pas incluse dans la valeur de la migration globale mesurée.
Art. 38 Etiquetage
1 Les matériaux et objets actifs ou intelligents doivent être étiquetés de manière à ce que leur fonction et leur utilisation soient clairement définies.
2
Les substances actives libérées sont considérées comme des ingrédients au sens de de l'ordonnance du DFI du ... sur l'information des consommateurs concernant des denrées alimentaires (OIDAl)10, et sont soumises aux dispositions de la dite ordonnance.
3 Afin de permettre au consommateur d’identifier les parties non comestibles si les matériaux et objets actifs et intelligents ou certaines parties de ces matériaux et objets donnent l’impression d’être comestibles, ils portent:
a. la mention «NE PAS MANGER»; et
b. dans la mesure des possibilités techniques, le symbole reproduit à l’annexe 11.
4 Les informations prévues à l’al. 3 sont bien visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles sont imprimées en caractères d’au moins 3 mm.
Art. 39 Déclaration de conformité
1 Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, une déclaration écrite doit accompagner les matériaux et objets actifs et intelligents, qu’ils soient ou non en contact avec des denrées alimentaires, les constituants destinés à la fabrication de ces matériaux et objets ou les substances destinés à la fabrication de ces constituants.
2 La déclaration écrite visée à l’al. 1 est établie par la personne responsable et contient les informations prévues à l’annexe 12.
9 RS 813.11
10 RS ...