Rapport explicatif
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 88 pages
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2.5.5 Déroulement de la procédure
La plupart des personnes qui déposent une demande de PC parce que leur revenu mensuel est insuffisant ne disposent pas non plus d’une fortune notable. Elles doivent donc pouvoir compter sur un traitement rapide de leur demande. Un assuré qui remplit consciencieusement son devoir de collaborer ne devrait pas avoir à attendre plus de trois mois avant de percevoir les prestations qui lui sont dues. Il ne faudrait en aucun cas l’orienter vers l’aide sociale, comme cela se produit parfois aujourd’hui. S’il apparaît que le traitement de la demande prendra plus de temps, des avances peuvent être accordées conformément à l’art. 19, al. 4, LPGA.
A l’heure actuelle, l’OFAS, qui est chargé de la surveillance sur les PC, ne dispose pas des moyens lui permettant de garantir que les prestations sont octroyées rapidement dans l’ensemble de la Suisse. La loi en vigueur ne prévoit notamment pas de sanction en cas de manquements dans l’exécution, par exemple lors de l’octroi tardif des prestations.
Une sanction appropriée serait de réduire la participation de la Confédération aux frais administratifs afférents à la fixation et au versement des PC annuelles (sachant que ces frais sont répartis entre la Confédération et les cantons en proportion de leur quote-part aux dépenses consacrées aux PC)85. La présente réforme propose donc l’instauration d’une base juridique permettant à la Confédération de réduire sa participation aux frais administratifs en cas de manquements dans l’exécution des PC.
3 Conséquences
3.1 Remarques préliminaires
Le présent chapitre expose les conséquences financières du projet pour les PC, la prévoyance professionnelle, la Confédération et les cantons. En raison des dispositions transitoires, les mesures prévues ne déploieront tous leurs effets que trois ans après l’entrée en vigueur du projet86. En supposant que la loi modifiée entre en vigueur en 2019, les conséquences financières ne pourront donc être chiffrées avec précision qu’à partir de 2022. Dans les tableaux suivants, ces conséquences sont indiquées aux prix de 201587. Les chiffres sont arrondis au million de francs88.
3.2 Conséquences financières pour les PC
Selon la variante retenue pour la limitation des versements en capital au moment de la retraite, les mesures proposées en matière d’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance, de réduction des effets de seuil et de calcul de la PC pour les
85 Art. 24, al. 1, LPC
86 Voir le commentaire de la disposition transitoire au ch. 5.6
87 Les conséquences financières de l’adaptation du montant minimal de la PC conformément au ch. 2.2.1.2 et de la possibilité offerte aux cantons de tenir compte dans le calcul de la PC, au chapitre des dépenses, de la prime effective si elle est d'un montant inférieur au montant de la prime moyenne, ne sont pas indiquées ici, car il s’agit des fonds destinés à la réduction individuelle des primes de l’assurance-maladie (voir ch. 2.3.1). Elles sont mises en évidence au ch. 3.5 (Conséquences pour les cantons).
88 L’opération est effectuée quel que soit son effet sur le résultat final. Les postes individuels ne sont pas modifiés en cas d’écart entre le total et la somme des postes individuels.