Rapport explicatif

3.6 Conséquences pour l’économie

Le projet de révision partielle propose des mesures concernant la réglementation des versements en capital, le paiement en espèces des avoirs de libre passage et la prise en compte des dépenses reconnues et des revenus déterminants pour le calcul de la PC. L’analyse des conséquences pour l’économie s’articule autour de ces éléments.

Limitation des versements en capital au moment de la retraite

Différentes mesures visent à restreindre les options de versement en capital de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle et à garantir que la totalité ou la moitié de l’avoir de vieillesse soit perçue sous forme de rente. Les conséquences économiques d’une telle limitation des versements en capital dépendent notamment du volume effectif des prestations concernées et de la façon dont les bénéficiaires utilisent le capital retiré.

La statistique des caisses de pension de l’OFS indique qu’en 2013, le montant des prestations versées en capital s’est chiffré à 6,5 milliards de francs. En tenant compte du fait que la réglementation proposée ne porterait que sur la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, le montant concerné serait moins élevé. Celui-ci ne peut toutefois que faire l’objet d’estimations. En 2013, la partie obligatoire du capital de prévoyance des assurés représentait moins de la moitié du capital global. Cependant, ce sont principalement les assurés avec des plans de prévoyance fondés sur le minimum légal qui retirent leur prestation de vieillesse sous forme de capital, de sorte que la partie obligatoire serait davantage concernée par la réglementation. Dans l’ensemble, la limitation ou l’exclusion de versements en capital ne concernera de toute façon qu’une partie des prestations versées chaque année.

S’agissant de l’utilisation des capitaux retirés, il n’est guère possible de se prononcer précisément, car aucun recensement n’a été fait en la matière. Plusieurs hypothèses sont possibles :

– Les bénéficiaires placent eux-mêmes le capital ou le confient à un gestionnaire de fortune et financent leur train de vie après la retraite au moyen des rendements obtenus et en consommant le capital. Dans ce cas, une limitation des versements en capital n’aura pas d’impact significatif sur l’économie, puisque l’utilisation du capital demeurera essentiellement la même, à cette différence près que les caisses de pension resteront responsables du placement des avoirs.

– Les bénéficiaires utilisent le capital retiré pour acheter des biens immobiliers ou l’investissent dans des immeubles existants. Dans ce cas, il faut s’attendre à ce que la limitation des versements en capital fasse diminuer les investissements immobiliers. Les effets de la réforme devraient toutefois être trop faibles pour avoir un impact significatif sur la demande dans le secteur immobilier (en 2013, par ex., près de 30 milliards de francs ont été investis dans des projets immobiliers privés)⁹¹.

– La limitation des versements en capital dans la prévoyance professionnelle obligatoire a pour objectif principal d’empêcher une utilisation rapide et excessive des avoirs, notamment pour des dépenses de consommation. Toute-