Rapport explicatif

pratique que le mode de calcul prévu pour les personnes vivant dans un home soit appliqué à partir d’un séjour d’un ou deux mois. Ce mode de calcul est ensuite abandonné lorsque la personne rentre chez elle. Cette façon de faire occasionne des charges administratives élevées. Afin de simplifier la procédure dans ce domaine et de garantir une pratique uniforme, les dépenses pour un séjour dans un home d’une durée maximale de trois mois pourront à l’avenir être prises en charge par les PC au titre des frais de maladie et d’invalidité. Cela permettra de maintenir le mode de calcul prévu pour les personnes vivant à domicile pendant la durée d’un séjour temporaire dans un home. Le passage au mode de calcul pour les personnes vivant dans un home n’interviendra que lors d’un séjour dans un home d’une durée supérieure à trois mois. Cette réglementation ne change en rien le financement, puisque tant les frais liés à un séjour dans un home pour les PC périodiques que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité sont à la charge des cantons.

2.5 Mesures visant à améliorer l’exécution

– Les dispositions en vigueur relatives à la résidence habituelle en Suisse et au délai de carence pour les ressortissants étrangers sont précisées.

– Le canton dans lequel la personne était domiciliée avant son entrée dans un home est compétent pour le calcul et le versement des PC, même si la personne n’avait pas droit à des PC avant d’entrer dans un home.

– Les organes d’exécution des PC ont accès au registre central des rentes

– En cas de manquements dans l’exécution des PC, la Confédération peut réduire sa contribution aux frais administratifs.

2.5.1 Précision des dispositions relatives au délai de carence pour les ressortissants étrangers

Depuis l’entrée en vigueur de la LPC, les ressortissants étrangers peuvent prétendre à des PC à condition d’avoir eu, pendant une certaine durée et de façon ininterrompue, leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse avant de déposer leur demande de PC (délai de carence). Avant l’entrée en vigueur de la 10^erévision de l’AVS, le délai de carence était de dix ans pour tous les ressortissants étrangers. Lors de la 10^erévision de l’AVS, les rentes extraordinaires soumises aux limites de revenu ont été remplacées par le droit aux PC, avec effet au 1^erjanvier 1997. Le délai de carence était de cinq ans pour les rentes de survivant et d’invalidité extraordinaires et les rentes de vieillesse extraordinaires remplaçant une rente de survivant ou d’invalidité ; il était de dix ans pour les rentes de vieillesse ne remplaçant aucune autre rente⁸¹.