Rapport explicatif

Mesure Conséquences PC à l’AVS PC à l’AI

pour la Confé-

dération

Total (variante 1) –51 –34 –16 Total (variante 2) –45 –28 –16

3.5 Conséquences pour les cantons Selon la variante retenue pour la limitation des versements en capital au moment de la retraite, les mesures proposées en matière d’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance, de réduction des effets de seuil et de calcul de la PC pour les pensionnaires de home entraîneront une baisse des dépenses au titre des PC estimée entre 107 et 120 millions de francs en 2022. L’adaptation du montant minimal de la PC entraînera une économie supplémentaire de 75 millions de francs en 2022. Toutefois, cette économie ne bénéficie pas au régime des PC, mais au système de réduction des primes des cantons. Tableau 3-3 Conséquences financières de la réforme des PC pour les cantons en 2022 En millions de francs, aux prix de 2015

Mesure Conséquences PC à l’AVS PC à l’AI

pour les cantons

Versements en capital dans le 2e pilier

– Départ à la retraite

– Variante 1 : exclusion pour la partie obligatoire –27 –27 –0

– Variante 2 : limitation à 50 % de la partie obligatoire –14 –14 –0

– Démarrage d’une activité lucrative indépendante : exclusion du

paiement en espèces –5 –5 –0

Prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC

– Baisse du montant des franchises sur la fortune totale –39 –34 –5

– Calcul de la fortune nette pour les propriétaires de logement –3 –2 –0

– Répartition de la fortune pour les couples (domicile/home) –2 –2 –0

Réduction des effets de seuil

– Prise en compte du revenu de l’activité lucrative –6 –0 –6

Calcul de la PC des personnes vivant dans un home

Prise en compte de la taxe à la journée –38 –28 –10

Total I (variante 1) –120 – 98 –21 Total I (variante 2) –107 –85 –21

Adaptation du montant minimal de la PC –75 –57 –18 Prise en compte, dans les dépenses, de la prime LAMal effective –41 –24 –17

Total II (variante 1) –236 –179 –56 Total I (variante 2) –223 –166 –56