Rapport explicatif

culier entraîner des coûts supplémentaires pour les institutions de prévoyance qui sont actives uniquement dans la prévoyance minimale obligatoire ou qui font peu de prévoyance plus étendue. Le versement en capital leur permet en effet de transférer aux bénéficiaires les risques actuariels liés aux pensions (notamment le risque lié au taux de conversion trop élevé). Cependant, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit d’abaisser le taux de conversion LPP. De plus, la plupart des institutions de prévoyance proposent déjà le versement combiné d’une rente et d’un capital, de sorte que les éventuels coûts supplémentaires resteront très limités et donc supportables.

3.4 Conséquences pour la Confédération

Selon la variante retenue pour la limitation des versements en capital au moment de la retraite, les mesures proposées en matière d’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance, de réduction des effets de seuil et de calcul de la PC pour les pensionnaires de home entraîneront une baisse des dépenses au titre des PC estimée entre 45 et 51 millions de francs en 2022.

Tableau 3-2

Conséquences financières de la réforme des PC pour la Confédération en 2022

En millions de francs, aux prix de 2015

Mesure Conséquences PC à l’AVS PC à l’AI

pour la Confé-

dération

Versements en capital dans le 2e pilier

– Départ à la retraite

– Variante 1 : exclusion pour la partie obligatoire –11 –11 –0

– Variante 2 : limitation à 50 % de la partie obligatoire –5 –5 –0

– Démarrage d’une activité lucrative indépendante : exclusion du

paiement en espèces –2 –2 –0

Prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC

– Baisse du montant des franchises sur la fortune totale –17 –13 –3

– Calcul de la fortune nette pour les propriétaires de logement –5 –4 –1

– Répartition de la fortune pour les couples (domicile/home) –0 –0 –0

Réduction des effets de seuil90

– Prise en compte intégrale du revenu hypothétique –11 –1 –10

Calcul de la PC des personnes vivant dans un home