Rapport explicatif

entrepreneurs indépendants. Parallèlement, il est possible qu’une partie des personnes dont les ressources financières sont limitées (et qui sont donc exposées à un risque accru de faillite) renoncent à créer une entreprise en l’absence d’accès au capital de la prévoyance professionnelle. Le risque de faillite, et partant la perte éventuelle des avoirs de prévoyance, diminuerait alors en conséquence. La réforme ne devrait donc pas avoir d’influence notable sur l’économie dans son ensemble.

Mesures concernant les PC

Plusieurs mesures proposées par la réforme auront des répercussions sur le montant des revenus déterminants et des dépenses reconnues pour le calcul de la PC. A ce titre, elles pourraient conduire, dans certains cas, à réduire le montant des PC, à supprimer les droits existants aux PC ou à empêcher la naissance de nouveaux droits. Dans les deux premiers cas, le revenu disponible des personnes concernées diminuerait, ce qui réduirait aussi leur consommation. Il n’est cependant presque pas possible d’évaluer le nombre de personnes concernées ni l’ampleur des conséquences financières, puisque l’effet des nouvelles réglementations sur le comportement individuel n’est pas mesurable. Là aussi, les conséquences sur l’économie globale devraient être négligeables.

Conclusion

Les mesures proposées par la réforme ne laissent pas présager de conséquences significatives sur l’économie dans son ensemble.

3.7 Conséquences pour les bénéficiaires de PC

La présente réforme prévoit dans l’ensemble le maintien du niveau global des prestations. Les bénéficiaires de PC pourront donc conserver niveau de vie actuel. La part plus élevée de la fortune prise en compte pour le calcul de la PC, l’adaptation du montant minimal de la PC et la prise en compte intégrale du revenu hypothétique entraîneront néanmoins une réduction du montant de la PC pour certains bénéficiaires.

Les personnes concernées par la prise en compte d’une part accrue de la fortune pour le calcul de la PC pourront compenser la baisse de la PC en consommant une partie de leur fortune pour couvrir le coût de la vie. Cela leur permettra de maintenir leur niveau de vie habituel. Dans certains cas, la prise en compte d’une part accrue de la fortune pour le calcul de la PC peut entraîner la suppression du droit aux PC. Toutefois, cette suppression n’est que temporaire. Après avoir consommé une partie de leur fortune, les personnes concernées auront de nouveau droit aux PC.

L’adaptation du montant minimal de la PC concerne uniquement les personnes bénéficiant de cette garantie minimale. Aujourd’hui, ces personnes sont privilégiées par rapport aux autres bénéficiaires de PC, parce qu’elles ont droit, en plus de la PC telle qu’elle a été calculée à leur égard, à la différence avec la prime moyenne cantonale (voir ch. 2.2.1.1) et qu’elles disposent ainsi d’un revenu plus élevé que les autres bénéficiaires de PC. En adaptant le montant minimal de la PC, le revenu disponible des personnes concernées par cette mesure se rapprocherait de celui des autres bénéficiaires de PC. La mesure n’entraîne en aucun cas une suppression du droit aux PC.